X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement, que la Caisse disposait d'un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle elle avait eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le

de travail déclaré sur le chantier.

Pour contester l'origine professionnelle de la lésion, la caisse fait valoir que la déclaration, d'accident du travail est intervenue 14 jours après les faits allégués alors qu'en vertu de l'article R

ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du

En effet, il résulte de la déclaration initiale d'accident, et des éléments joints à l'appui de cette dernière, que Monsieur X... a déclaré avoir ressenti une vive douleur dans le haut du dos au niveau

, notamment, le lieu de son siège social ; qu'en l'espèce la déclaration d'accident du travail en date du 1er octobre 2008 mentionne comme employeur « Sécuritas France SARL [...] » et comme établissement

LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR OU DE SES "SUBSTITUES" A REPARER LE PREJUDICE NE DE CET ACCIDENT, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, A POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN DECLARATION

En cas d'accident mortel, le délai susmentionné court à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident et le certificat de décès. 7.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 472, 2ème alinéa, L. 504 et L. 68 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu

à effet du 30 septembre 2013 « une atteinte ou lésion corporelle est d'origine accidentelle si elle est non intentionnelle de votre part, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure

X... était fondé à se prévaloir d'une reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle déclarée le 12 février 2008, cependant que le délai imparti pour instruire la maladie professionnelle déclarée

d'un délai de 7 jours utiles, raisonnable et suffisant, pour le mettre en mesure de consulter le dossier, ce qu'il s'est abstenu de faire, et que le seul objet déclaré du nouveau courrier que la caisse

inopposable à l'employeur l'accident mortel litigieux alors, selon le moyen, qu'une déclaration d'accident du travail sans réserve sur le caractère professionnel de l'accident autorise la caisse primaire

règle qui veut que les droits à prestations, en cas d'accident du travail, ne sont déclenchés que sur déclaration d'accident du travail effectuée soit par l'employeur soit par le salarié ; que la caisse

X..., indication qu'il n'a pas souhaité mentionner dans le procès-verbal précité"; que l'Administration, qui ne peut faire état d'une déclaration figurant dans un document non détenu par elle de façon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable et d'avoir jugé que l'accident du travail dont le salarié avait été victime était dû à la faute

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la

de recours, à la victime ou ses ayants droits et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.

de recours, à la victime ou ses ayants droits et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.