pénale, a chargé un autre militaire de son unité, le maréchal des logis-chef Z..., également officier de police judiciaire et technicien en identification judiciaire, de procéder à plusieurs actes d'enquête

à la législation sur les stupéfiants, blanchiment aggravé, infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande en nullité de pièces de la procédure.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

du juge d'instruction ; 2 - l'arrêt n° 8 de la même chambre de l'înstruction, en date du 20 février 2002, qui, dans la même information, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour corruption passive, complicité d'escroquerie, faux

Y... et Mme Z... ont saisi la chambre de l'instruction de deux requêtes en nullité notamment des procès-verbaux de retranscription des enregistrements des 21 et 27 août 2015 et des actes subséquents ;

suivie contre lui pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a rejeté une exception de nullité de procédure, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où il

pas, lors de sa précédente saisine aux fins d'annulation, invoqué la nullité de l'information pour violation de l'article 100-5 du Code de procédure pénale alors qu'il pouvait connaître cette cause de

Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation, par arrêt du 14 mai 1998, a rejeté la requête de Pierre Y... aux fins de nullité de divers actes de la procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que la Chambre

à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure.

pénale ; "en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement de première instance et décidé qu'aucune nullité n'était encourue pour violation des dispositions de l'article 324-2 du Code des douanes

en écriture privée et usage, a annulé des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 février 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu

à la législation sur les médicaments et les substances vénéneuses, tromperie, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date

civile : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité qui sanctionne le défaut d'accomplissement des formalités aux

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, après avoir procédé au supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction sur une demande d'actes

instructeur à censurer, en les privant d'effets, ses propres actes, rend sans objet la procédure d'annulation prévue par les textes et viole ensemble les articles 171 et 177 du Code de procédure pénale

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 octobre 2003 ; "aux motifs que "la société Stardust soutient que