Selon le premier de ces textes, cette Convention a pour objet de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, quelle que

Sur le premier moyen : Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de l'accord du 19 avril 2006, qui a pour objet

ouverte en France sont régies par la loi du 25 janvier 1985, le sens et la portée de la convention par laquelle les parties sont convenues de retarder le transfert de propriété des biens qui en font l'objet

en effet pratiqué habituellement et normalement par l'entreprise Conforama dans ses locaux construits durablement et affectés à cet usage, y compris en ce qui concerne la vente de literie qui fait l'objet

113-8 s'appliquant aux seuls délits commis intégralement à l'étranger, à l'exclusion des crimes et des délits commis en partie sur le territoire Français, l'information en cours avait notamment pour objet

L'arrêt relève que le processus de traitement des déchets reçus par la société est le suivant : les déchets fortement chargés font directement l'objet d'une incinération pour être détruits, tandis que

, aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie Saoudite jusqu'au 31 décembre 1999, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée

NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie saoudite jusqu'au 31 mars 2001, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée

impôts a considéré que le prix de vente était insuffisant et a opéré un redressement en matière de droits d'enregistrement en soutenant que la valeur de l'immeuble devait être fixée en fonction de l'objet

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 2022), la société [7] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) portant sur les années 2011 et 2012, à l'issue duquel l'URSSAF

X... et la société Lorraine font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge a l'obligation de ne pas modifier l'objet du litige déterminé par

jours avant l'accident du travail dont il a été victime et que la visite périodique suivante l'ait considéré comme toujours apte à son poste ne peut suppléer à la visite médicale de reprise qui a pour objet

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le tribunal avait été saisi d'une requête ayant pour objet

R. 411-7 du code de justice administrative ( ) ; que la cour a considéré que ces dispositions étaient applicables aux documents qui, élaborés à l'initiative d'une collectivité publique, avaient pour objet

d'ambiguïté ou d'obscurité des actes de vente et qui a exactement énoncé que les mentions figurant dans les titres de propriété devaient l'emporter sur le règlement de copropriété, celui-ci n'ayant pour seul objet

l'annexe IV au code général des impôts ne vise lui-même que des commissions "assimilées aux intérêts", sans faire référence à des commissions de dépassement ; que ces dispositions qui n'ont que pour objet

Sfez en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, celui-ci a soutenu que la " ketouba " du 19 décembre 1943 n'avait pour objet que de déterminer le contrat de mariage des futurs époux et

X... a donné à bail en 1999 un local commercial à M. et Mme Y... situé à Savines-le-Lac ; que ces derniers ont constitué la société du Grand Morgon (la société) dont l'objet est la construction et la rénovation

bilans dont le caractère inexact ne pouvait lui échapper et en procédant ainsi qu'il a été mentionné pour la garantie de passif, X... s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses qui avaient pour objet

Sogelease et déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par la société débitrice, l'arrêt, après avoir énoncé que la procédure de vérification des créances n'a pour objet