terrain lui appartenant un ensemble de trente et un pavillons, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement ; que la société Bataille promotion, gérante de la SCI, assurant la direction de l'opération

société BATIPLUS, sous la signature de Monsieur Claude X..., a adressé une télécopie à Madame Barbara Y..., ingénieur en chef à la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines et chargée de l'opération

premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que la société International Construction

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2393 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont confié à la société Ariane construction

qu'ayant rappelé que la convention stipulait que l'architecte renoncerait au solde des honoraires à due concurrence du déficit, dans le cas où le règlement de ce solde aurait pour effet de rendre l'opération

Y... dans l'opération de construction, sans justifier d'une compétence notoire du maître de l'ouvrage en matière de travaux de construction, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche

frauduleuse des fonds en cause au moment où il avait reçu ceux-ci, la Cour n'a, de ce chef encore, pas légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que dans le cadre d'opération

; que cette incertitude est relative dans la mesure où il apparaît clairement que l'esprit de la législation de 1979 consiste à protéger les particuliers candidats à une opération de construction dans

Attendu que, pour financer une opération de construction, la Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet (NSM) a consenti à la société civile immobilière Lalande (SCI), le 15 novembre 1992, une ouverture

dirigées contre lui par les époux Y... ne sont pas fondées et doivent être rejetées " (arrêt p. 4 in fine, p. 5) ; 1°) ALORS QUE le technicien chargé d'une mission consacrée à la " faisabilité " d'une opération

promoteur tenue d'une obligation de résultat; Qu'en statuant ainsi sans préciser si un contrat de promotion immobilière liait la sociétéBatima au maître de l'ouvrage, la date de ce contrat et celle de l'opération

Touzet, faisant valoir que la clause avait été stipulée dans l'intérêt commun des parties, car la société Touzet envisageait de créer localement une société filiale afin de contrôler l'ensemble des opérations

X..., agent immobilier, a fait l'objet d'un contrôle de la Caisse générale de sécurité sociale, qui a fait apparaître qu'en 1990 et 1991, il avait réalisé des opérations de construction et de vente de

que la cour d'appel a pourtant considéré, pour dire que « la société GNC Holding se trouve dans un état d'enclave juridique, n'ayant qu'un accès insuffisant sur la voie publique pour permettre des opérations

Y... contestait tout lien entre l'opération de construction et la donation dont il a bénéficié, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que Mme X..., avec laquelle il n'avait

Z..., entrepreneur, a été chargé de la construction du gros oeuvre, et que la maison a été achevée grâce à l'intervention d'autres corps de métier et du maître de l'ouvrage lui-même; qu'ayant constaté

immobilière sur ce terrain ; qu'à la demande de la société d'HLM une mesure d'expertise à titre préventif a été ordonnée pour constater l'état des avoisinants ; que sont intervenus à l'opération de construction

travaux réalisés par la société Dim froid constituaient un ouvrage relevant de la garantie décennale des constructeurs, que le litige portait sur une opération de construction puisque les parties avaient