Faits et procédure 1.

[V], après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son

de l'article 468 alinéa 2 précité, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait, ensuite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de convocation devant le bureau de jugement en visant expressément

Par application de l'article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande. Le jugement sera réformé de ce chef.

qu'au cas de saisine du tribunal correctionnel sur renvoi de la juridiction d'instruction, la partie civile dont la constitution n'a pas été écartée par le juge d'instruction est recevable devant la juridiction

l'autorité absolue de la chose jugée ; que pour ne pas faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a jugé que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé, quand les

Par jugement du 24 mai 2013, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de non-concurrence et rejeté ses autres demandes. 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement aux équipements de protection, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, alors « que le

alors qu'à supposer que les articles 146 et 186 du code de procédure pénale excluent l'appel de la personne mise en détention contre l'ordonnance de maintien en détention prise après requalification des

d'instruction n'était pas saisi des faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, soit la remise, le 2 juillet 1993, de la somme de 102 758, 60 francs à l'association Enfance

2009 non frappée de recours, de sorte que la question est ici réglée et il n'y a pas lieu d'y revenir » ALORS QUE les ordonnances du juge de la mise en état sont dépourvues de l'autorité de chose jugée

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de ses demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt, après

soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une question préjudicielle ; qu'en l'espèce le rapport devait être fait avant que

Le 12 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et au paiement de diverses sommes à titre de rappel

prud'homale d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de requalification

admettre aucune qualification pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu doit être requalifiée en une décision illicite de refus d'informer lorsqu'en l'absence de tout acte d'instruction, cette ordonnance

sur le litige opposant Monsieur X... à Monsieur Z... et Madame Y... et d'AVOIR en conséquence renvoyé les parties devant l'arbitre ; AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, Monsieur X..., après avoir

fait l'objet d'une cassation, se heurte à l'autorité de la chose jugée, ce en quoi cette demande telle que présentée à nouveau devant la cour de renvoi est irrecevable, en vertu des dispositions de l'article