Maurice, demeurant ..., Les Martigaux à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), II - Sur le pourvoi n° X 87-41.791 formé par M. Z...

X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, d'un rappel de prime d'insalubrité (salissure), et d'un rappel de majoration des salaires les dimanches travaillés et des congés

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1987, qui a condamné Z...

En statuant ainsi, alors que la rémunération extra-conventionnelle versée correspondait, peu important son paiement annuel, au moins en partie à l'activité individuelle déployée par le salarié, la cour

[Y] tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de dérangement, outre les congés payés, ainsi que le rappel sur 13ème mois et de surprime variable afférents ; AUX MOTIFS

mois sur les années 2007 à 2010, avec intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, et remise des bulletins de paie et documents de fin

mois après la remise des offres (nov. 2007) sur les variations de l'indice BT 40", - sur les actes concernant les lots 17 et 18, les mentions manuscrites suivantes 'mais révisables le 13eme mois après

usage de rapporter la preuve de son existence et de son étendue ; que la société D2I avait admis en l'espèce l'existence d'un usage tendant au paiement d'une prime de 13e mois mais soutenait que celle-ci

6 du Contrat de Monsieur X... stipulait, d'une part, que la prime de 13ème mois était : «conditionnée à un temps de présence de plus de six mois continue dans l'entreprise» (et non une année), d'autre

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime de treizième mois

ou selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois » ; que dans le terme «trois derniers mois » ou « douze derniers mois » il convient de prendre en considération le dernier mois de présence

attribués à part égale… » ; qu'en déniant audit contrat la nature de pacte d'associé au motif pris de ce qu'il n'aurait fait, à aucun moment, état d'une quelconque rémunération

Le Duy recevable à solliciter paiement des indemnités et dommages-intérêts susvisés, alors que, d'une part le reçu pour solde de tout compte est distinct du bulletin de paie ; d'où il suit qu'en déduisant

subséquent des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à titre subsidiaire, ils ont sollicité le paiement du 13e mois et d'une "prime de fin

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

au titre de rappel de prime de 13ème mois pour les années 2006 et 2007, 938,63 au titre de rappel de prime de vacances, 14.641,41 au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 51.500 au titre

Sur le 13ème mois Il ressort de l'article 21 de la convention collective applicable qu'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents

mois et de diverses primes spécifiques ; que cinquante-sept de ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'un rappel de prime de 13e mois et d'autres primes à compter du

: CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de 12 000 francs au titre de la prime de 13ème mois, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le salarié ne peut prétendre au rappel de prime de 13ème mois, compte tenu de la période de préavis et de la proratisation.