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[Y] de six mois, alors : « 1° / que lorsque le ministère public est entendu sur une demande de renvoi formée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la

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A... est irrecevable en l'absence de notification régulière à sa personne, puisqu'il n'était pas partie au jugement dont il interjette appel ; que si la notification à la personne de son avocat, sous prétexte

"la pièce en question" était utilisée en habitation; que la prescription de l'action publique ne court qu'à compter de l'achèvement des travaux; que constituent des travaux d'achèvement les travaux portant

de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de Vendres pouvait

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de perception de la taxe forfaitaire du 1er juin au 14 septembre soit 105 nuitées, en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au

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Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que le consommateur au sens du Règlement Bruxelles I bis est la personne contractant pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité

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de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné avant un débat contradictoire déjà différé, organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne

de la victime ; que les seules fellations subies par le requérant son exclusives du crime de viol ; "2 ) alors que, d'autre part, manque de base légale l'arrêt portant renvoi de l'accusé devant la

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des impôts de Saint-Nazaire Nord-Ouest (le receveur) a déclaré une créance à titre provisionnel et a demandé au tribunal de prolonger ce délai, sur le fondement de l'article 72 du décret du 27 décembre

le moyen : 1°/ que lorsque le propriétaire d'un aéronef n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations qui lui sont destinées peuvent être délivrées en la personne

le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant

d'ingénieur-système, a été licencié le 31 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SITEC fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 novembre 2000) d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir