les maisons de retraite est contestée par les prévenus ; mais que Z... assure qu'elle lui a été présentée par Me A... qui lui avait assuré que "Michel Y... était un avocat de Cannes particulièrement pointu

X... n'aurait pas cessé d'exercer les pouvoirs de la gérance, ce dont il résultait que la société X... investissement avait adopté une même argumentation, la cour d'appel a, sans être tenue de la détailler

d'esclavage et de traite négrière, au motif que "plus de cinquante ans ont couru depuis le 26 décembre 1964, date mettant fin à un empêchement à agir au titre des faits juridiques dommageables ayant cessé

cession de parts sociales, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue entraînant la nullité de la convention, le fait pour l'acquéreur de n'avoir pas connu l'état de cessation

des paiements ; qu'en laissant incertain le point de savoir si les détournements qui ont été imputés au prévenu avaient été commis après la date de cessation des paiements de la société Dyna Media

de ces contrats, car le prononcé de la résiliation incombait au juge, quand cette assignation manifestait la volonté des agents de cesser l'exécution des contrats et y avait mis fin, peu important le

des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de cessation des paiements de la société au 15 juin 2005, alors, selon le moyen, que se trouve en cessation des

ensuite à la recherche d'un nouvel emploi, dès lors qu'il serait contraire à la liberté de travail d'interdire, en principe, au salarié de négocier et d'obtenir une promesse d'embauche avant d'avoir cessé

En tout état de cause, le courriel est daté du 2 juillet 2007, soit antérieurement à la cessation des fonctions de M.

X..., qui a cessé son activité d'agent immobilier le 31 décembre 1986, a demandé le 7 avril 1987 à la Caisse organic du Périgord-Agenais (CORPA) la liquidation de sa pension de retraite ; que le point

défendeur lorsque les actes qui lui sont reprochés procèdent du souci légitime d'atténuer le préjudice résultant pour lui des manquements de l'autre partie ; qu'ainsi, en ne se prononçant pas sur le point

durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur où le salarié avait exercé son activité, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation

DES PAIEMENTS EN SE PLACANT AU JOUR OU IL STATUE, ET QUE, POUVANT SE SAISIR D'OFFICE, IL SERAIT EN DROIT DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLES DES ASSIGNATIONS

fixant la date d'effet de la résiliation au 6 juin 2011 alors que M. et Mme [H] soutenaient qu'elle devait prendre effet à la date du jugement et que la société AST ne concluait pas sur ce point

que l'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action du salarié pour faute inexcusable se prescrit par deux ans notamment à compter de la cessation

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis le

D'ACTIVITE ET STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE SYNDIC N'AYANT NULLEMENT INVOQUE LA CESSATION D'ACTIVITE ET L'IMPOSSIBILITE D'UNE D...

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2016), qu'en mai 2011, la société Dafy moto a consenti un contrat de franchise à la société Motostop l'autorisant à exploiter un point