ETAM Position 2-3 ; « l'exercice de la fonction implique une prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes technologies mises en cause.

devait suivre l'exécution des travaux, ni s'assurer que le débit de pompage était respecté contrairement à ce que soutient l'appelante ; qu'en effet, si celle-ci justifie avoir adressé la première proposition

en cours retenue par le Conseil constitutionnel s'appliquait exclusivement aux contrats conclus entre les entreprises et les assureurs et non pas aux accords collectifs, la cour d'appel a violé l'article

C'est en effet la date de délimitation de la zone elle-même qu'il faut prendre en compte, et non, le cas échéant, celle de ses sous-secteurs.

coefficient inférieur de la position D ; qu'en considérant toutefois qu'en l'absence de coefficient expressément attribué à la position D, les cadres occupant cette position n'avait

tarifaire distincte de celle de l'Administration ; que le manque de clarté des textes a rendu nécessaire un règlement CEE qui fixe les marchandises comme l'indiquait l'Administration, ce qui démontre

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 637 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et s.), les époux X... avaient

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1996, qui, pour tentative d'extorsion et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

celle de son auteur ; qu'en l'espèce, la société LSC 124 faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la bande de terrain litigieuse avait été intégrée au lot de copropriété n° 1 du [...] dès la création

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement

du journal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ; 5°/ qu'abuse de sa position dominante l'entreprise qui l'exploite de telle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la position du pont

NE PEUT ETRE QUE CELLE D'UN VENDEUR; QU'EN SECOND LIEU, EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET SUIVANT, NE POUVAIENT

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

motifs propres et adoptés, que M.

2, position 19 formée par monsieur J...

après avoir notifié à la société la rupture du contrat en raison de manquements allégués de celle-ci à ses obligations, M.

en vues desquelles elles lui avaient été remises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le motif suivant lequel l'étude de

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012) que les époux X..., propriétaires d'une maison voisine de celle

doublées en 2000 et que sa décision de faire appel à un autre fournisseur répondait à un besoin de croissance, la cour d'appel a, par motifs propres, dénaturé ledit courrier et, partant, violé l'article