décret du 29 mars 1971, qui, dans son article 31 § 1 reconnaît à l'agent diplomatique une immunité de juridiction pénale de l'Etat accréditaire tout en en limitant la portée dans son article 38 aux seuls

Nicolas X... précise que la société Cap Marine a dans le cadre du projet de création d'une filiale à Marseille, « finalement proposé des conditions inacceptables à M.

millièmes, mais d'une grille sur 29 lots en 662èmes ; Elle fait valoir qu'il s'agit d'un véritable système de répartition forfaitaire avec recours ensuite à une clé de charges spéciales créée à la seule

fiscale, notamment en proposant des solutions illégales, est proscrite, que l'agent intervienne directement ou sous forme de conseil », de même que l'article 1.3.4 prévoyant que « tout agent s'interdira

au regard du comportement des personnes transportées et des possibilités de recourir à d'autres conducteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

octobre 2002 : Attendu que, lorsqu'elle est saisie en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de Cassation statue en l'état des seuls

S... de sa demande tendant à voir fixer cette créance à la somme de 152 925 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur le compte d'administration de M.

services administratifs et bureautiques, toutes prestations se rapportant à la gestion du personnel, l'accompagnement d'entreprises dans le domaine de la gestion et des rapports avec les diverses administrations

X... indiquait qu'il ne lui appartenait pas de rédiger un contrat de travail pour ces deux ouvriers qui étaient venus du Portugal à l'initiative de l'associé de son mari, M. Manuel B...

X... dans le cadre d'une obligation solidaire à l'occasion de l'exécution d'un seul et même contrat de travail, n'a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer

L... a admis avoir pris l'initiative de déplacer la piscine, dans la partie sud de la parcelle, dans le but de profiter au mieux de l'ensoleillement.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

avis de l'expert selon lequel c'est une TVA au taux plein qui aurait dû être appliquée, l'appliquant n'apporte aucune justification d'un rejet, par l'administration fiscale de l'application faite du taux

[J] [I] s'est enfui, poursuivi par le changeur et ce passant.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

[XO] prenait seul les décisions au sein de l'entreprise ; qu'il n'avait jamais vu la gérante officielle de la société ; que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Finalement, vous avez été incapable de faire procéder à cet accord mondial et la charge du dossier a dû vous être effectivement retirée.

requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs filiales

[A], les conditions financières de la rupture et qu'il pouvait même être à l'initiative de la rédaction de certaines clauses ; alors que selon ses propres déclarations, l'imprimé Cerfa valant