eu un caractère compensatoire puisque réparant un dommage distinct du retard, c'est à bon droit que le premier juge a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement rendu le 20 juin 1990, en

le juge qui statue au fond sur une demande qu'il a déclarée irrecevable ; qu'en jugeant, par motifs supposément adoptés du tribunal, que le GAEC ne démontrait pas être titulaire d'un bail sur la parcelle

de l'article 829 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur de l'immeuble ; qu'il ne peut donc être

tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une fraude au sens de l'article 259-1 du code civil ; qu'en sa dernière branche, il se heurte également au pouvoir

SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA VENTE DES VOLAILLES ROTIES A COTE DE VOLAILLES NON ROTIES, DE LA VIANDE FRAICHE DE PORC ET DES CONSERVES

SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PRESOMPTIONS INVOQUEES POUR SOUTENIR QU'UNE VENTE DISSIMULE UN ACTE A TITRE GRATUIT ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC

a rejeté sa demande par une décision à l'encontre de laquelle Mme X... a formé, à la fois, un pourvoi en cassation et un appel ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel du jugement dans toutes

cour d'appel, par un motif qui échappe aux griefs qui lui sont adressés, a justifié sa décision ; que les moyens, qui ne tendent qu'à instaurer devant la Cour de Cassation un débat qui relève du seul pouvoir

sur le pourvoi incident relevé par M.

; Mais attendu que le moyen ne tend en sa première branche qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à l'existence d'un fait nouveau ; Et attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, de violation de la loi et de défaut de base légale, les moyens ne tendent, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que la jeune Elsa n'était pas en danger

statuant au fond, a débouté Mme X... et la SCI de leurs contestations ; que, par deux jugements du 18 janvier 2006, le juge des criées a, d'une part, rejeté un dire et dit qu'il pouvait être procédé à

discrétionnaire des juges du fond hormis les cas où le sursis est prévu par la loi et que la cour d'appel, saisie d'une action en bornage, avait le pouvoir d'examiner elle-même les titres produits par

suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Temple automobile du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de

CONSTANT QUE CETTE NOTION, QUI EST ABANDONNEE AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, N'EST PAS DEFINIE ET VARIE AU GRE DES CIRCONSTANCES DE CHAQUE ESPECE, QU'EN AJOUTANT DE LA SORTE A LA LOI QUI NE DISTINGUE

INJURIEUX, ET CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR

Insulation Ltd, Fisons, CABE et Duclos international et en garantie contre les assureurs de ces deux dernières sociétés, le Groupama et la compagnie Axa, respectivement ; Sur le premier moyen du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-41.025 et B 02-41.026 ; Attendu que, selon les arrêts