X... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour prolonger cette

G..., d'une demande de mainlevée de la mesure et, par le préfet, d'une demande de prolongation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

pour prolonger la détention rend, en matière criminelle, dans les trois mois de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.

pour mettre en place le comité social et économique, la société Rapides Côte d'Azur (la société) et le syndicat départemental CGT des transports 06 (le syndicat) sont convenus le 9 août 2017 d'une prorogation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prise le 21 mars 2002 par le juge des libertés et de la détention qui a prolongé

Le 25 novembre 2022, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire.

chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

l'absence à mi-temps de la salariée remplacée, quel que soit le motif de cette prolongation ; qu'il se poursuit donc avec la prolongation de l'absence de la salariée qui, classée en invalidité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

du bail et ne peut produire ses effets qu'à la première date utile pour laquelle le congé pourra être donné du bail reconduit par tacite prolongation ; qu'en retenant que le congé délivré par la société

engagé par la société Prodiméca (la société) par contrat à durée déterminée du 3 janvier 2008 ; que, le 28 mars 2012, le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail prolongé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Consitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

qu'en septembre 2019 avec seulement une injonction de conclure adressée aux deux défenseurs et que la mise en délibéré au 20 février 2020 a été prolongée après décembre 2020, sans que cette prolongation

Par ordonnance du 4 avril 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné une médiation expirant au 23 août 2019, prolongée jusqu'au 23 novembre 2019 par ordonnance du 13 août 2019. 3.

Strasbourg, 13 septembre 1990), que Mlle X..., engagée le 12 mai 1989 en qualité d'employée de bureau par le docteur Y..., en arrêt de travail pour maladie du 22 octobre au 10 décembre 1989, arrêt prolongé

Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6.