sans préciser en quoi l'employeur pouvait être l'origine de cette pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ que le harcèlement

de la vie privée sans l'accord de ce dernier ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les courriels produits concernaient des faits de la vie privée de la salariée

X..., employé par la société Caillaud établissements (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 janvier 2003 ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle

vie par des personnes physiques non salariées qui sont mandatées par les sociétés d'assurance.

de fond dont la violation vicie le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la différence de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 visant

, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel B..., pris

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation

législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) ; que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue ; qu'à la suite du dépôt des rapports d'expertise,

Y... entend engager la responsabilité de la SA ALLIANZ en raison du comportement dolosif des deux préposés de la société qui l'ont démarché pour lui proposer de souscrire un contrat d'assurance vie dénommé

maladie devra verser à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur

ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

sur la vie et d'épargne pour le compte d'une autre société ; qu'elle était soumise à un code de déontologie caractérisant un règlement intérieur ; que le 30 mars 2004 l'inspecteur auquel elle était soumise

92 est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche : Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de la condamner

, selon ce texte, que toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente

J... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la société Schenker-Joyau, auprès de la société AGF vie, devenue Allianz vie (l'assureur), prévoyant notamment le versement d'indemnités

d'un rappel de salaires, d'une prime de treizième mois, d'une prime de vacances, de dire la convention collective des compagnies d'assurances applicable, de la condamner à payer des dommages-intérêts pour

de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 avril 2010 en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, la SNCF et la caisse primaire d'assurance

secteur d'activité de ce salarié étant un des secteurs les plus importants de la société ; que cette situation l'a amenée à enquêter sur ce dernier ; qu'elle s'est ainsi aperçue qu'il la décrédibilisait vis-à-vis

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion »