Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance rendue par

; "alors que, nul ne peut être jugé ou mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment appelé ; que Mahmut X..., résidant en Espagne, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international dont l'unique

[H] et ses coaccusés comparaissent devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la mise en accusation était devenue définitive ; que la disjonction du cas

attaqué a méconnu les textes et les principes susvisés ; "2°) alors que M.

Mickaël C... et de Eric D..., et ce en état de récidive légale, a prononcé la mise en accusation de M.

dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de procédure ; 2) contre l'arrêt de cette même chambre d'accusation, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P], la chambre de l'instruction, par un arrêt du 12 décembre 2019, a ordonné sa mise en accusation. 4.

de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31 octobre 2001, a prononcé la mise en accusation des mêmes chefs et a ordonné prise de corps ; que, le 20 février 2002, la Cour de Cassation

sa détention a été prolongée une première fois au-delà d'un an, pour une durée de 6 mois ; qu'envisageant une nouvelle prolongation, le juge d'instruction a demandé que la personne mise en examen fût extraite

en examen, la chambre d'accusation, par un précédent arrêt du 17 avril 1996, avait ordonné sa mise en liberté ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui ne justifie d'aucune circonstance nouvelle depuis le

en examen, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a été mis en examen et placé en détention provisoire

et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a validé l'ordonnance de prolongation de

; que l'article 181 du code de procédure pénale prévoit que le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, prévu pour que l'accusé détenu comparaisse

Par arrêt en date du 6 novembre 2018, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs du chef précité de M.

rejeté une demande de mise en liberté de Claude X..., intervenu à l'intérieur du délai de prolongation, ayant été cassé, la chambre d'accusation ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la prolongation

Par arrêt du 26 septembre 2024, la chambre de l'instruction a, à titre exceptionnel, ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois. 4.

DE DEPOT LE 2 JANVIER 1982 ; QUE CETTE DETENTION PROVISOIRE A ETE PROLONGEE, A COMPTER DU 1ER MAI 1982, PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 29 AVRIL 1982, POUR UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE sous l'accusation de viols aggravés ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS