sommes dues au saisissant sans que la correspondance visée pour ce faire établisse que le notaire connaissait l'existence d'une procédure de saisie-arrêt diligentée contre ce locataire, et sans qu'il puisse

fondant sur le fait qu'ils étaient tous les jours confrontés au problème de leur enfant dont ils partageaient les souffrances, qu'à cela s'ajoutait leur inquiétude lorsqu'ils envisageaient qu'elle puisse

demandant à connaître les motifs de son licenciement pour l'en informer ; qu'à défaut de respecter ce délai, le licenciement est nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse sans que l'employeur puisse

d'appel a estimé que la consistance des biens en cause, lesquels intéressent divers bâtiments à usage d'habitation et des terres de différentes natures et d'inégale valeur, fait obstacle à ce qu'il puisse

était postérieure, car née régulièrement lors de la clôture de l'exercice comptable, après le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Hexagona ; qu'il était dès lors exclu qu'on puisse

[T] ait conclu une telle convention avec la société Nautitech Catamarans excluait qu'il puisse avoir la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail. »

fixant les modalités de la reprise d'activité, alors « que, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, la clause compromissoire présente une autonomie juridique excluant qu'elle puisse

2019, alors « que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée par son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse

la demande des consorts [H], pour retenir que le prix de revente de la maison appartenant à la SCI liquidée était conforme au prix du marché, quand les consorts [L] contestaient expressément qu'il puisse

, il est exigé du représentant uniquement qu'il ait le pouvoir de prendre une commande, c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme du client à son employeur, sans que la circonstance que ce dernier puisse

annulation, l'arrêt retient, d'abord, que la société Côte d'azur holding ne conteste pas que la sentence soit l'oeuvre des trois arbitres et que l'omission dont elle se plaint ne lui fait pas grief ; puis

[I], puis l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. 7. Le prévenu ainsi que le ministère public ont interjeté appel.

. ; que, si ce dernier a ultérieurement travaillé dans la boutique Gilles, puis dans la boucherie Saint-Louis en l'Ile, c'était pour le compte d'une société distincte ; Mais attendu que la cour d'appel

Lorillot à la société OCA puis à elle, pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991 était de l'ordre de 800 000 francs et que le prix de cession des parts sociales cédées par M.

tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; qu'il leur est reproché, au titre de la faute constitutive du délit, d'avoir omis de recenser, dans le plan de prévention, le risque de chute dans un puits

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir expressément constaté que Henri Y..., prévenu, était comparant, puis

qu'il est titulaire d'une maîtrise en langue arabe obtenue au Maroc le 30 juin 1986, qu'il justifie d'une expérience de trente-deux ans d'enseignement en langue arabe littéraire au Maroc de 1981 à 1993 puis

Huynh, greffier en chef ; présent au délibéré par Mme Nicolas, greffier" ; puis que : "la chambre de l'instruction a délibéré hors la présence du ministère public et du greffier ..." ; "alors