d'un cadre inclut forfaitairement les dépassements d'horaires dès l'instant que cette rémunération est supérieure au minimum garanti de la catégorie augmenté de la majoration pour heures supplémentaires

non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu

Il résulte des dispositions qui précèdent que les Producteurs salariés de 'base bénéficient d'une rémunération minimum garantie calculée indépendamment du Smic, de sorte que M.

Le paragraphe suivant relatif aux "valeurs d'émission de vos garanties" n'a pas été renseigné s'agissant du montant minimal garanti dès le jour de l'adhésion, avant toute participation aux bénéfices et

de l'autorité de chose jugée ne se trouvent pas réunies.

chargé de missions en contrepartie du versement de la rémunération minimale annuelle, sur laquelle ils étaient indexés, prévue par la convention collective nationale des échelons intermédiaires et des

MINIMA QUI LEUR ETAIT GARANTIE PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER LE DROIT DES EPOUX Z...

qualité de représentant VRP exclusif à plein temps le 25 juin 1993 ; qu'elle était rémunérée à la commission ; que, le 28 mai 2001, elle a écrit à la société qu'à défaut du paiement de la ressource minimale

et activités auxiliaires du transport institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti et que les salariées qui percevaient une

commission de 15 000 francs bruts par mois ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir le paiement de sommes qu'ils estimaient leur devoir être dues à titre de rémunération

de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul

de Mmes A...et X... au service de la société MGS promotion que celle-ci était en mesure de leur garantir une durée minimale annuelle de travail ; qu'il s'en suit que sont illicites les contrats de travail

des salariés en leur garantissant le maintien d'une rémunération minimale ; qu'en considérant, en substance, pour condamner la société Peronnet Distribution à verser au salarié un rappel de salaire, que

EXPLOITAIT LE FONDS EN QUALITE DE "GERANTE NON SALARIEE DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL" ; QU'UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM DE 400 FRANCS LUI AVAIT ETE GARANTIE CONTRACTUELLEMENT

que le salaire minimum mensuel appliqué dans les entreprises du réseau Ecureuil est bien la rémunération globale garantie, à laquelle s'ajoutent les éléments statutaires garantis à périodicité mensuelle

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

mensuels garantis (SMMG) en distinguant la rémunération minimum du travail effectif selon la durée légale et la rémunération au titre de la pause ; qu'or, M.

commercial, il sera considéré ayant exercé son activité à temps partiel et ne pourra prétendre au bénéfice de la ressource minimale garantie trimestrielle pour le trimestre considéré ;" Qu'en statuant

de Mme Z... était fixée à hauteur de 40 % des honoraires hors taxes encaissés et générés par son activité, avec un minimum de salaire calculé sur les dispositions de la convention collective, soit 84

du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail