. 4127-33 du même code ; 3°/ que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner

Philippe E... qui déclarait le même jour que le bureau s'était prononcé à l'unanimité en faveur de la mise en place d'une personne ayant pour fonction la recherche de nouveaux partenaires, avait fait une

I... y était vu en compagnie de quatre hommes formant deux groupes, ce qui corroborait les renseignements initiaux ; que c'est au vu des renseignements reçus de la DEA sur la détermination de M.

[J] mentionnés sur la fiche de renseignements et s'élevant à plus de 500 000 euros était disproportionné ; qu'en refusant de procéder à une telle recherche, au seul prétexte qu'il n'avait pas été justifié

O... et D... ont continué d'être recherchés ; que ces derniers ayant finalement été interpellés, ils ont été placés en détention par les autorités espagnoles ; Attendu qu'en cet état, concomitamment

pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique de l'opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher

L'enquêteur a retranscrit cette déclaration dans un procès-verbal de renseignements, distinct du procès-verbal de notification des droits. 4.

été soumise à une discussion contradictoire entre les parties ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne précisant pas l'origine et la nature des renseignements

par voie de simple affirmation, et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en appliquant une règle forfaitaire sans rechercher

auprès des organes de la liquidation judiciaire de la société Smartgrains sur le sort des actifs et/ou contrats en cours et pouvait aussi rechercher si un autre prestataire que la société Parkki était

pour le créancier de se prévaloir du cautionnement et d'obtenir paiement auprès de la caution et non pas par une action en responsabilité » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de rechercher

de mise en conformité ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher

demanderesse à la SNCF, au cours d'une procédure administrative et par le biais de communication de mémoire, il ne saurait être fait grief à l'assistance publique de Paris, dont la responsabilité était recherchée

la qualification ou les conditions de travail du personnel ; qu'en se bornant à affirmer que le projet de convergence informatique ne conduisait pas à l'introduction de nouvelles technologies sans rechercher

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite d'un renseignement selon lequel un container en partance du port de [2] (Brésil) et à destination de la société Wood33 implantée à [Adresse 1] (33) pourrait

à lui payer ès qualités seulement la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher

"exerce clandestinement (...) la profession de décorateur et d'agréé en architecture" et demandait qu'il soit sanctionné de ce chef ; qu'en analysant ces courriers en une simple demande de renseignements

procès-verbaux et les rapports sont des actes écrits par lesquels un agent dépositaire de l'autorité publique, et habilité par la loi à constater les infractions et à en rassembler les preuves ainsi qu'à rechercher

acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose que les experts peuvent recevoir à titre de renseignement

civile ; 2 / que l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à déclarer régulière une convocation sans rechercher