CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10144 F Pourvoi

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Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de recel est constitué dès lors qu'on a bénéficié, en connaissance de cause, partout moyen, du produit d'un délit; que Philippe X... n'a pu ignorer que les ressources de sa mère, comme gérante de la société

A... se contente de verser aux débats un contrat de travail établi au nom de Mme V... , une réservation pour un billet d'avion au nom de cette personne pour le 21 juillet 2014 et des factures au nom de

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 avril 2016, 2ème section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-révélation de faits

[W] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

N° Y 15-80.719 F-D N° 1325 FAR 30 MARS 2016 CASSATION M.

, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que, si, pour le délit d'abus de confiance, le point de départ de la prescription peut, comme pour le délit d'abus de biens sociaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des préventions et qui correspond à l'attitude qui est reprochée aux neufs prévenus contre lesquels celle-ci est retenue ; que le fait que la personne aux sollicitations de laquelle il a été cédé soit

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 154 F-P+B Pourvoi n° Z 16-14.323

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve

I..., domiciliée [...] , contre les ordonnances du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) rendues les 6 septembre 2016 et 3 mai 2017, et contre l'arrêt rendu

détournement de fonds publics et recel de ce délit, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents

Z..., avec la mention erronée « qui représente la société Almeria Group », alors que la Cour de cassation a considéré (n° 08-13678) que lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne

N° R 20-80.778 F-D N° 1696 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Véronique, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de détournement de fonds publics

H... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 ; Mais attendu que le mémoire ampliatif ne contenant aucun