X... avait exposé qu'ayant été nommé dirigeant au moment où les difficultés de la société étaient déjà considérables, il avait renoncé à toute rémunération, qu'il s'était porté caution auprès de divers

Le preneur renonce en conséquence à toute contestation sur l'état des locaux ainsi que sur les surfaces mentionnées ci-dessus" a un contenu précis en stipulant expressément que le preneur renonce à tout

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, " que la renonciation à l'action en nullité de la vente d'un bien loué au mépris du droit du preneur

Y...et ont convenu que la réitération aura lieu au 31 juillet 2011 au plus tard, ce dont il résultait que M. et Mme X...avaient renoncé à se prévaloir des conséquences juridiques de la réalisation de la

susceptibles de gêner l'exploitation du licencié en le concurrençant directement ; que dès lors, en vendant sous sa marque, à la société Auchan cliente fidélisée par la société Mister Image, moyennant un tarif

exigé d'effectuer le démontage, en transmettant un devis volontairement surévalué (pièces n° 36 à 39, et 43) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve de nature à établir que le retrait tardif

X..., le 17 novembre 2008, lui a notifié, le 30 décembre 2008, son refus de prise en charge de l'appareil d'assistance respiratoire, sans s'être prévalue du caractère tardif de l'envoi de la demande de

celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'eu égard aux éléments produits, il apparaît que la société Deveryware a renoncé

soient prise toutes mesures utiles pour assurer le respect des droits de la défense au nombre desquelles figure la présence constante et effective de la personne au domicile de laquelle elles ont lieu, tandis

qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; que seule l'absence d'un tel plan entraîne la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive

matériel, les parties sont convenues de le remplacer par un matériel d'un modèle différent accomplissant des fonctions identiques ; que, le 15 février 1983, le matériel promis n'ayant pas encore été livré tandis

sur un loyer de 585 euros dans six ans avec une augmentation de 88,40 euros à étaler sur six années, que le bailleur qui a accepté en novembre 2003 que le montant du loyer soit fixé six années plus tard

statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte prononcée précédemment par elle, à titre de réparation civile, et présentée par la société Chanel ; "aux motifs qu'à l'audience, les défenderesses ont renoncé

règles du licenciement ; qu'en l'espèce, en refusant de constater la rupture négociée résultant manifestement de la volonté des parties, au motif inopérant que la salariée n'avait pas expressément renoncé

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

, dont il résultait que cette société n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence et que la prétendue renonciation ne pouvait avoir aucune incidence sur le montant du préjudice

à se prévaloir de l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation au motif de sa demande sans réserve aux opérations d'expertise, motif impropre à caractériser une volonté claire et explicite de renoncer

l'entretien préalable'', cette saisine ayant été simplement complétée le 5 décembre suivant, sans que le courrier du 4 décembre 2017 puisse s'interpréter comme manifestant la volonté de l'employeur de renoncer

au cours de laquelle le recours à l'expertise a été décidé, qu'elle entendait « contester l'expertise », n'a saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon que deux mois et dix jours plus tard