et de l'indemnité de non concurrence, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé

Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs en la personne de son président, M.

17 janvier 2005 pour avoir refusé la modification à hauteur de 30 % de leurs fonctions ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ertivel PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif

est la vente par laquelle le prix est stipulé payable à terme ; que, dès lors que l'opération de crédit est réalisée par une société d'affacturage, entreprise de crédit, elle doit obéir aux dispositions

de contrat ; 1° ALORS QUE, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, les parties peuvent y mettre fin dans le respect d'un préavis d'un mois en cas de rupture la première année, de deux mois

Philippe X... contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de demander un crédit à la banque n'est pas de nature à exclure toute faute de cette dernière dans l'octroi du crédit ; qu'en

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demande de la société BJ AUTO et de Monsieur X... visant à voir déclarer abusive la résiliation du contrat

Z..., ès qualités, et X..., de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M.

aucun risque de sécurité et ne portant nuisance à aucun salarié » ; qu'outre le fait qu'il ne produit aucun élément quant à l'absence de risque de sécurité, mais la charge de la preuve ne pèse pas sur

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que l'expert s'était référé aux taux de commissions convenus entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier

en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture

qu'en retenant, pour condamner la société EFR à payer à la société EMP une somme de 12 000 euros au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies, que le délai de préavis de 6 mois qui

, la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produisant les effets d'une démission, il en résulte que le salarié doit à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis résultant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

réclamait une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Paris, 27 février 1990), que la Société nationale des biens fonds et immeubles (SNBFI), ayant son siège à Beyrouth, a obtenu un prêt, remboursable au 31 décembre 1985, d'un établissement libanais de crédit

pourra être dénoncée à tout moment ; sous réserve d'un préavis de huit jours notifié à l'autre partie ... par le créditeur si le crédité encourait l'une quelconque des causes de déchéance du terme" et

(pièce nº 4 de l'intimée) ; qu'après l'expiration du préavis, la banque a adressé à M.

du statut protecteur, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité réparant le préjudice lié au caractère illicite de la