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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00977
19 mai 2010
, dont l'association Courteline, pour le foyer du même nom, et l'association Fédération Léo Lagrange, pour d'autres foyers, dont le foyer Gentiana ; que, soutenant que leur contrat de travail aurait dû
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02195
12 décembre 2013
Ces attitudes ambiguës fournissent une image négative de notre Association.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841
28 novembre 2017
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01482
13 décembre 2023
Il est par ailleurs loisible à la personne mise en examen, à la partie civile ou à toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet saisi, de saisir le juge d'instruction d'une requête aux fins
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01732
5 octobre 2016
Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mesnard & Associés, dont le siège est
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618
26 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
[E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCEV exerce déjà son activité sur d'autres parcelles
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01191
23 novembre 2010
lui a notifié des redressements tendant à réintégrer dans son patrimoine soumis à impôt les titres détenus dans les sociétés Field Engineering, Etna et Etna Industrie, ainsi que des comptes courants d'associé
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00309
8 mars 2017
[D], la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une exception de procédure mettant fin à l'instance relevant de la seule compétence du juge ou du conseiller de la mise en état, a violé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00493
12 juin 2019
A cet égard, il ne saurait utilement invoquer l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pour prétendre qu'il n'a pas disposé du droit effectif à un recours juridictionnel.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210502
5 juillet 2018
L'association ECOLE FIL D'AIR, M. A... et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS répondent que l'obligation de sécurité à laquelle l'association et M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05236
22 octobre 2013
X... à un procès équitable, les objets saisis ne lui ayant été représentés qu'en vue d'une reconnaissance et non à l'occasion d'un interrogatoire et qu'il avait été informé de son droit de se taire ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718
16 septembre 2014
et travaux publics en France et en Afrique, les sociétés Entreprise X... et X... frères (les sociétés X...) ont obtenu divers concours d'un groupement bancaire, composé de la société Unicrédit, aux droits
ECLI:FR:CCASS:2023:C300392
8 juin 2023
Le 9 septembre 2019, les consorts [X] et la société [X] frères ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition de cette somme dirigée contre M. et Mme [M], puis soutenant que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100505
13 mai 2015
du 8 février 2011 qui a suspendu le droit de visite et d'hébergement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300317
1 avril 2021
G... en dommages-intérêts formées contre Messieurs N... et F... et l'association « Les Amis des enfants de Paris-Fondation Robert Ardouvin » du chef de la violation de son droit de préemption » (arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00617
28 juin 2016
T... le prix du terrain à hauteur de 200.000 frs n'est pas la valeur de la cession à titre gratuit, mais un prix indicatif, et il a tout simplement laissé à Monsieur Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00222
26 février 2020
En France, le groupe Delphi est présent au travers de deux entités juridiques opérationnelles : Delphi France SAS et Delphi Connection Systèmes France SAS.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072
9 janvier 2019
chez lui ainsi que la valeur des armes et munitions de gros calibres saisis et la valeur de revente très élevée des stupéfiants découverts, dont il apparaît qu'une petite partie avait déjà été écoulée
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00212
1 mars 2016
d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique
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