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823 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00977

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

, dont l'association Courteline, pour le foyer du même nom, et l'association Fédération Léo Lagrange, pour d'autres foyers, dont le foyer Gentiana ; que, soutenant que leur contrat de travail aurait dû

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02195

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Ces attitudes ambiguës fournissent une image négative de notre Association.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01482

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il est par ailleurs loisible à la personne mise en examen, à la partie civile ou à toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet saisi, de saisir le juge d'instruction d'une requête aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01732

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mesnard & Associés, dont le siège est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCEV exerce déjà son activité sur d'autres parcelles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01191

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

lui a notifié des redressements tendant à réintégrer dans son patrimoine soumis à impôt les titres détenus dans les sociétés Field Engineering, Etna et Etna Industrie, ainsi que des comptes courants d'associé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00309

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[D], la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une exception de procédure mettant fin à l'instance relevant de la seule compétence du juge ou du conseiller de la mise en état, a violé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00493

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

A cet égard, il ne saurait utilement invoquer l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pour prétendre qu'il n'a pas disposé du droit effectif à un recours juridictionnel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210502

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'association ECOLE FIL D'AIR, M. A... et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS répondent que l'obligation de sécurité à laquelle l'association et M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05236

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... à un procès équitable, les objets saisis ne lui ayant été représentés qu'en vue d'une reconnaissance et non à l'occasion d'un interrogatoire et qu'il avait été informé de son droit de se taire ; Attendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

et travaux publics en France et en Afrique, les sociétés Entreprise X... et X... frères (les sociétés X...) ont obtenu divers concours d'un groupement bancaire, composé de la société Unicrédit, aux droits

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300392

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Le 9 septembre 2019, les consorts [X] et la société [X] frères ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition de cette somme dirigée contre M. et Mme [M], puis soutenant que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100505

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

du 8 février 2011 qui a suspendu le droit de visite et d'hébergement de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300317

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

G... en dommages-intérêts formées contre Messieurs N... et F... et l'association « Les Amis des enfants de Paris-Fondation Robert Ardouvin » du chef de la violation de son droit de préemption » (arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00617

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

T... le prix du terrain à hauteur de 200.000 frs n'est pas la valeur de la cession à titre gratuit, mais un prix indicatif, et il a tout simplement laissé à Monsieur Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00222

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En France, le groupe Delphi est présent au travers de deux entités juridiques opérationnelles : Delphi France SAS et Delphi Connection Systèmes France SAS.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

chez lui ainsi que la valeur des armes et munitions de gros calibres saisis et la valeur de revente très élevée des stupéfiants découverts, dont il apparaît qu'une petite partie avait déjà été écoulée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00212

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique

Source officielle

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