chantier de l'entreprise Billaud; que c'est au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail et les règlements pris

et de la régularité des listes électorales ; que les salariés mis à disposition de l'entreprise figurent sur le registre unique du personnel avec la mention de leurs noms et prénoms, leur nationalité,

en place d'une prime de partage des profits dans les entreprises de plus de cinquante salariés, soit par la négociation d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'intéressement ; qu'en cas d'échec de la

122-12 du Code du travail ; alors d'autre part, que M.

de moins de 10 salariés, - une baisse des engagements de 7 °A s'agissant d'un segment concurrentiel (AGFOS PME) de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés, - une hausse des bénéficiaires

des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail.

utilisatrice et l'entreprise intervenante, chacune d'entre elles demeurant toutefois responsable de la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer la sécurité de ses salariés ; qu'en particulier, lorsque

d'une autre société du même groupe qu'en cas d'immixtion générale et permanente de la première dans la gestion sociale de la seconde ; qu'en se bornant à relever que le contrat d'assistance mis en oeuvre

des salariés concernés au sein de l'une et l'autre des entreprises successives ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au

la logistique étaient mis à disposition par le groupe, que les accords annuels sur les salaires et la durée du travail étaient conclus par les dirigeants du groupe ou des mandataires mis à la disposition

X... n'était pas fondée sur les dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, mais uniquement sur les dispositions contractuelles en vigueur au sein de l'entreprise ;

, sur le plan de l'entreprise, d'une information spécifique de manière à organiser au mieux les moyens mis à sa disposition, en les adaptant aux travaux à exécuter, exerce un commandement par délégation

silo et de matériel agricole auprès de l'entreprises Meheust de Lamballe; que cette entreprise avait commandé le silo au fabricant, la société Z...

sont appréciées à l'intérieur du groupe, celles-ci doivent exclusivement être recherchées parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer

autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs

écrites ; qu'enfin, l'article L. 212-8, dernier article visé par la partie civile, qui ouvre la possibilité d'une modulation du temps de travail et exige l'avis du Comité d'entreprise avant la mise en

, n'est pas dicté uniquement par l'intérêt de l'entreprise qui est seul de nature à justifier la réorganisation mise en oeuvre, qu'en statuant ainsi tout en relevant que la réorganisation obéit à une certaine

griefs invoqués et sans avoir eu le moindre égard pour les sanctions précédemment infligées à la salariée en raison de ses manquements, alors, d'autre part, qu'il avait écarté le grief de non-respect

X..., ès qualités de liquidateur amiable; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par jugement de la juridiction administrative devenu définitif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

ou de plus de dix salariés, alors qu'en l'espèce, les mesures envisagées devaient se traduire par le licenciement, d'une part, de trois personnes au service NAD/ESU, d'autre part, de cinq salariés au