Estimant ne pas être redevable de ces droits, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement des sommes versées à ce titre par une réclamation du 20 octobre 2010.

, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

par ailleurs constamment présent sur le site puisqu'il y avait son activité, de sorte qu'il était témoin des travaux entrepris dans le cadre du compromis de vente, en réalité déjà exécutés aux deux tiers

que la cause déterminante des désordres n'était pas la sécheresse mais la défaillance structurelle des bâtiments, a dénié sa garantie ; qu'une mesure d' instruction a été ordonnée en référé ; qu'après dépôt

graves faisant présumer le caractère lésionnaire de la vente et désignation subséquente d'un collège de trois experts pour évaluer la valeur réelle des terrains et, en cours d'instance, a demandé à titre

d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1320 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 17. 600 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'une somme de 110. 000 euros à

Ils soutiennent enfin qu'en dépit des dispositions contractuelles, ils étaient dans les faits dans l'incapacité d'embaucher leur propre personnel.

Michel, inculpés d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, 2°) D...

X... et Y... ont déposé plusieurs brevets et en ont concédé la licence à la société Sereso Product, dans laquelle M.

copie partielle ; qu'il n'est pas établi que les difficultés rencontrées pour en obtenir une copie intégrale aient eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que le mémoire déposé

locataire avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que, les loyers n'étant pas réglés, la société ANIR a assigné la société B-NG en résiliation du bail aux torts de celle-ci ; qu'à titre

Sur le préjudice au titre du redressement fiscal : Le préjudice qui résulte du manquement de Maître Y... au devoir de conseil s'analyse en une perte de chance qui ne peut donner lieu à réparation que

mois plus tard, et que le lendemain, Mme X... a présenté des troubles neurologiques résultant d'un hématome intra-cérébral, dont elle conserve de graves séquelles motrices ; que M. et Mme X..., ayant déposé

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à sa salariée, l'employeur est tenu envers celle-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement

. fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2010) de l'avoir débouté de ses demandes de récompenses ; Attendu que si les juges du fond ont relevé que les deniers propres du mari avaient été déposés

convenue et de dommages-intérêts au titre d'un manque à gagner ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

laudatif, comme une incitation indirecte à l'usage de la violence terroriste » (§71), a conclu : « 75.

ce liquide ; que les investigations toxicologiques portant sur ses cheveux ont fait apparaître que dans les six mois ayant précédé le prélèvement, soit depuis le mois de décembre 2012, il y avait eu usage

par les salariés ; que seule la faute de la victime, cause exclusive de son dommage, peut exonérer l'employeur de sa responsabilité au titre de son manquement à l'obligation de sécurité ayant entraîné

[C] (l'emprunteur) deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers à usage locatif. 2.