Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article susvisé ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la rupture conventionnelle du contrat de travail

de travail à durée déterminée et en dommages-intérêts pour préjudice moral, alors selon les moyens : 1 / qu'en jugeant inapplicable la convention collective nationale des organismes de formation sans

et la société Groupe Pierre 1er, alors, selon le moyen : 1 / que même en dehors d'un contrat de promotion immobilière stricto sensu, toute personne qui prend l'initiative et le soin principal d'une

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de la relation en contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure

et de la rupture de leurs contrats de travail.

dans le poste de travail qu'il occupait avant le 15 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que le contrat de travail le liant au salarié contenait une clause prévoyant expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale des syndicats CFTC de Paris, dont le siège est

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut être contestée

contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou

pas impossible la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123 1-1 et L. 4121 -1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION

, a formé le pourvoi n° J 23-19.949 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le 7 octobre 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1996 pour faute grave ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement d'avoir rejeté les demandes formées contre ses employeurs, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat

L. 1221-1 et L. 3221-3 du code du travail. » 8.

L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut réintégrer le salarié dans un emploi ne correspondant pas à ses compétences initiales, sa formation ou son

: 1°/ que le contrat de travail a force obligatoire ; que la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut pas être modifié, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord exprès

d'application l'article L. 1234-13 du code du travail et par fausse application l'article L. 1234-14 du même code ; 2°/ que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se

1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail et a violé lesdits textes ; 2 / que les juges du fond ne peuvent décider que le recours aux contrats à durée déterminée a pour objet ou pour effet de pourvoir

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 août 2000) que la commune d'Andlau a vendu à M.