X... le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors que, d'autre part, elle a par là-même méconnu la chose jugée par ses soins en son arrêt du 12 juillet 1989 qui confirmait le jugement entrepris

de chose jugée non en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation, mais en conséquence son propre caractère définitif ; qu'en jugeant néanmoins que le jugement du 12 septembre 2011 avait autorité

jugée En application de l'article 1351 du code civil pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 584 et 591du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, la chose

qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que,

Y... également irrecevable en sa demande d'expulsion, l'arrêt relève d'office qu'il ne peut être statué sur ces demandes en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel

Par jugement d'orientation du 11 décembre 2008, un juge de l'exécution a notamment validé la procédure de saisie immobilière, ordonné la vente forcée et fixé la date d'adjudication. M.

, complicité de malversation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs des délits susvisés, en raison, notamment, pour une partie des faits dénoncés, de l'autorité de la chose jugée et

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose

correctionnel du 11 octobre 1991, "devenu définitif" et "revêtu de l'autorité de la chose jugée" avait dit non rapportée la preuve d'une faute de Philippe X... ayant concouru à la réalisation de l'accident

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que, lorsque la décision passée en force de chose

modifiait en rien l'appréciation portée sur la responsabilité de la gérante, a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 52 de la loi du 24 juillet 1966 et le principe de l'autorité de la chose

X... est bien fondé à opposer à la demande de saisie l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance de référé du 21 janvier 1991 qui, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de

régulièrement signifiée n'avait pas été frappée d'appel et qu'elle était donc devenue définitive, la SCI n'était pas recevable à demander à nouveau la nullité de ces mêmes actes en raison de l'autorité de chose

du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée et de la règle "non bis in idem", défaut et contradiction de motifs, manque

de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge

Santos Quina; que celui-ci a soutenu dans les procédures d'exécution et d'appel que le jugement du 26 mai 1992 était non avenu comme ne lui ayant pas été notifié; que le juge de l'exécution a fait droit

X... n'était pas fondé dans ses prétentions tirées de l'article 9 du Code civil, retient que la décision de justice pénale est revêtue de l'autorité de chose jugée à l'égard de tous en ce qui concerne

de la chose jugée par le jugement définitif du 28 janvier 1999 ayant qualifié les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente" (jugement, page 2, in fine) ; "alors