1134 du Code civil et de l'article 138 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe seulement à la partie qui sollicite la communication forcée d'une pièce d'établir l'avoir vainement demandée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M.

319 ancien que des articles 221-6 nouveau du Code pénal et de l'article 121-3 dudit Code que de l'article L 233-1 du Code du travail ; qu'enfin les juges n'avaient pas à se prononcer sur la faute d'un

: - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'écart d'inventaire négatif invoqué à l'appui de la mise à pied du 9 avril 2010, ne suffisait pas à établir la faute du salarié en

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

mars 1995) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis de 13e mois sur préavis et de congés payés sur 13e mois et au titre de l'article 700

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

La mention prévue par l'article A. 132-8.8° comme devant être insérée immédiatement après l'encadré, c'est-à-dire l'ensemble des informations prévues par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8, se trouve

13 de la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et en application de l'article L. 2141-5 alinéa 2 du code du travail dans

1153-1 du code civil que de l'article 1153 du même code ; 1) ALORS QUE les intérêts sur la soulte courent à compter du jour de la jouissance divise ; que la date de la jouissance divise est celle de

, soit en application de l'article 1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une