mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose

311-14 et 311-17 du code civil ; 3°/ que, la charge de la preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance de paternité incombe au demandeur à l'action en contestation de ladite reconnaissance ; qu'en

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du même code, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon

1134 du Code civil ; et alors, de quatrième part, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la SA Mizeret faisant valoir en particulier que M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

transports, dont le siège est 1, quaieorges V au Havre (Seine-Maritime), 28) les établissements Bailly, dont le siège est 1, quaieorges V au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23

L. 3132-19 du code du travail dans son salaire contractuel. 11.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

4A et 4B-1 du Code général des impôts, de la Convention bilatérale franco-américaine du 31 août 1994 en son article 4, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié

L 313-23 du code monétaire et financier, les cessions de créances ne sont pas opposables aux débiteur cédés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil. » Réponse

L. 3123-14 du code du travail.

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

X...la charge d'établir sa filiation, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31-2 du code civil ; Alors que 2°) la filiation en droit indien s'établit par la déclaration effectuée par toute personne

L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans ses rédactions

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

L. 1132-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1132-4 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en écartant la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de Mme Y..., sans répondre

L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, tout salarié bénéficie d'un repos