14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

12 du décret 93-852 du 7 Juin 1993 »; Aux termes de l'article 1332-1 du Code du travail l'avertissement est bien une sanction qui selon l'article L 1332-2 du code du travail ne requiert pas de convocation

9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 33 du décret du 17 mars

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

1147 du Code civil.

3 du code civil ; 4°/ qu'en relevant, d'un côté, que l'article 10 du code des obligations et des contrats, invoqué en tant qu'il interdit au contractant capable de s'obliger d'opposer l'incapacité de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement être invoquée pour faire échec à la demande

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IFB France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IFB France

912 du Code de procédure civile ; Et alors, enfin et surtout, qu' il résulte de l'article 910 du Code de procédure civile que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité

1147 et 1192 du code civil.

1334, 1348 et 1356 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être identifié

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

Le Bideau et Mme Pages, conseillers, tous trois désignés à ces fonctions conformément à l'article 191 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative