l'enregistrement, le 25 septembre 1987, de l'acte constatant la fusion, le droit de 1,20% prévu par l'article 816-I-2 du Code général des impôts a été acquitté ; que par arrêt du 13 février 1996 (arrêt société Bautiaa

pas conforme à la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés européennes du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa

l'article 257 7 du Code général des impôts, sont soumises à la TVA immobilière les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; sont notamment visées les ventes de terrains à bâtir

les risques présentés par l'assuré ; que les conditions générales précisaient que l'assuré avait l'obligation de faire connaître à l'assureur toute modification concernant tout élément ayant servi à bâtir

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er avril 2003), que, par actes des 25 mars et 15 avril 1985, la société Forestière du Maine (la société) a acquis un terrain à bâtir

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la formation d'une société ayant pour activité la revente de terrains à construire ou d'immeubles à bâtir

Y..., pouvant être substitué par la société Holding d'exploitation et d'investissement hôtelier (la Holding), d'un terrain à bâtir à un prix déterminé sous la condition suspensive d'obtention d'un permis

(les acquéreurs) un terrain à bâtir ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 2011 par M. Z...

Y... et Mme X... ont acquis une parcelle de terrain à bâtir comprenant un bâtiment en ruine, puis ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés

(les acquéreurs) ont acquis un terrain à bâtir situé à [...], figurant au cadastre section [...] , sur lequel ils ont entrepris des travaux de construction ; que Mme Q..., propriétaire de la parcelle [

[A] un « compromis » de vente portant sur diverses parcelles de terrain à bâtir sous la condition suspensive que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que, par acte du 23 août 1985, M. et Mme X... ont acquis un terrain à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant à l'enseigne "Bati Construction", ...

économique et financière (ICEF) et Albanaise de marchands de biens se sont engagées, par promesse unilatérale de vente, à vendre à la société anonyme Malardeau Réalisations (société Malardeau) un terrain à bâtir

l'arrêt retient que les consorts Y... invoquaient à juste titre l'article R 421.7 du Code de l'urbanisme et que le groupe d'immeubles n'est pas un lotissement au sens strict du terme, que la société Bâtir

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 1994), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Les Orchidées ayant, en 1975, fait bâtir

, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société anonyme Bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022) et les productions, la société Aventis Pharma a donné mandat à la société Abiding (l'agent immobilier) de vendre un terrain à bâtir d'une superficie de 7