W... , ce qui est de nature à compromettre l'exploitation du fonds, celui-ci serait-il plus vaste que celui qu'exploite le preneur. 7.

[V], au titre des missions d'accompagnement non effectuées, n'est pas distinct de celui des autres créanciers. 6.

. ; "alors que tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui

de sa demande de révision des pensions alimentaires mises à sa charge par une précédente décision ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil, lorsque celui

des manquants impliquait reconnaissance de l'absence de faute du transporteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au vu de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, que celui

salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur concerne les emplois, de même nature que celui

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation, alors selon le moyen, que le jugement d'adjudication ne produit ses effets qu'après paiement du prix par l'adjudicataire ; que celui-ci

application des dispositions du Code du travail, alors que le tribunal n'a pas motivé sa décision et qu'en rejetant la demande tendant à ce que le nombre des sièges des représentants du personnel soit celui

prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, que le transporteur est celui

compensation est possible entre les salaires dus par l'employeur et la créance que ce dernier a contre l'un de ses salariés dès lors qu'il a payé de ses deniers pour le compte du salarié une dette de celui-ci

l'intéressé ne pourra plus prospecter ladite clientèle ou de ce que cette clientèle s'est trouvée amoindrie du fait de l'employeur, notamment en raison de la politique ou de l'attitude commerciale de celui-ci

Y... à la communauté, sans tenir compte de l'emprunt contracté par celui-ci et non intégralement remboursé à la date du mariage, sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier

X..., dans ses conclusions d'appel, avait demandé à la cour d'appel de juger que son propre adultère devait être excusé par celui, antérieur, de son épouse ; qu'en effet, la cour d'appel, qui a elle-même

l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les prétentions des parties en attribuant à leurs demandes un fondement juridique différent de celui

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... avait été supprimé, a néanmoins ordonné sa réintégration à un poste d'analyste financier, seul emploi "strictement équivalent" à celui qu'il occupait précédemment ; qu'en statuant ainsi, alors que

la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, privant sa décision de toute base légale, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que celui

de sa demande d'attribution du coefficient 396 dont étaient bénéficiaires ses collègues de travail qui exerçaient le même métier de « secrétaire médical », qu'elle effectuait un travail identique à celui