[L] les 5 février et 1er septembre 2014, l'arrêt retient que son patrimoine déclaré lui permet de faire face à son premier engagement, limité à 20 000 euros.

ce résultat singulier prive son arrêt de base légale au regard de l'article 2 de la loi précitée ; alors, qu'en outre la cour d'appel, en l'état de ces constatations, se devait d'examiner de manière claire

sciées) n'avait été posé sur le chantier (ses conclusions d'appel, p. 3, avant dernier §) ; que les factures établies par la société sous-traitante et produites en appel faisaient apparaître clairement

du divorce, en raison de la dégradation de la situation de sa société, fortement déficitaire, il n'était en mesure de se verser qu'un salaire mensuel de 2.500 € lui permettant exclusivement de faire face

Pour faire face à cette situation, nos clients ont notamment mis en place des actions de restructuration et de chômage partiel (DEUTZ, GIMA, CLAAS, JOHN DEERE, RVI) et de réintégration de production (IVECO

F... arriver droit sur elle, puisqu'elle se trouvait alors face à lui ; qu'il ressort également des rapports des MM.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

2006, des douleurs scapulaires anciennes, une hypertension artérielle traitée ; que Mme Y... reconnaît la non-déclaration, selon elle non intentionnelle de la lombalgie, ayant coché la case « non » face

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes de rappels de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES ET NON CONTRAIRES QUE la demande de la susnommée à ce titre n'est pas très claire

porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire

P... : La société FACE ILE DE FRANCE comme la caisse soutiennent que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de M. P... est prescrite.

la salariée dans le délai d'au moins deux jours entre la tenue de l'entretien préalable le 5 avril 2013 et la notification du licenciement le 17 avril 2013 », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

font grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut s'affranchir des clauses claires et précises des statuts qui lui sont soumis et qui font la

de semaine et de jours fériés, la surveillance médicale nocturne des patients et ses frais incombaient exclusivement à l'établissement, auquel il appartenait de prendre les mesures propres à y faire face

Aujourd'hui, après réflexion, je m'aperçois de votre ingratitude face à l'énergie et le dévouement que je vous ai consacré durant ces 4 dernières années.

Il apparaît en outre clairement qu'à compter de mai 2012, les demandes de Madame X... envers la holding ont eu pour réponse qu'il n'y avait qu'un seul interlocuteur RH sur la SA TNAB, Madame Z....

notamment, les contrats de maintenance des systèmes d'alarme incendie et anti intrusion, d'avoir manqué à leurs obligations de diligence et de conseil ; que le manquement à l'obligation claire

pas ces événements pas plus qu'elle ne les mentionnait devant le juge aux affaires familiales qui l'entendait sur le principe d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'au contraire elle indiquait clairement