fiches de paie concernant les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 1981 et en déduire qu'aucune astreinte n'est due dans la mesure où il résulte clairement

X... a informé trois personnes, appartenant chacune à une société travaillant avec lui et avec la SARL IMD, qu'il quittait cette dernière, et que, concomitamment, il a clairement écrit à celle-ci à deux

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la SDRN alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas, la volonté de l'opérer devant résulter clairement de

La société Daphné fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

réputées non écrites les clauses d'indexation, alors : « 1°/ qu'une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

Christian K..., demeurant ..., 4°/ Mme Claudine K..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de Mme

William X... aurait été bénéficiaire, quand elle constate que c'est Mme Claire Y... qui s'est servie des deniers qu'elle avait détournés du patrimoine de M. et Mme Simon Z... pour régler l'obligation dont

celui-ci à lui restituer les subventions versées et à lui payer diverses indemnités contractuelles, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas, l'intention de nover devant résulter clairement

important que ce comportement soit ensuite ou non établi ; qu'en effet l'employeur qui entend contester les fautes qui lui sont imputées ne peut, dès lors qu'il ne se trouve pas saisi d'une démission claire

G... pour l'exécution de travaux destinés à rendre des prairies cultivables mais que ces documents sont libellés en termes trop généraux pour circonscrire de manière claire la nature et le volume des travaux

l'instruction judiciaire peut obtenir, même en référé, l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser cette atteinte à ladite présomption ; qu'en l'espèce, il résultait clairement

congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les pièces produites par le salarié comme les bulletins de paie de septembre 1998 à février 1999, la lettre de la société du 14 février 1994, faisaient clairement

obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que le seul preneur des locaux était la société Espace Coiffure, alors que le contrat de bail désignait de manière claire

en paiement irrecevable comme forclose, alors « qu'en affirmant que les prélèvements suivants n'avaient pas régularisé cet impayé" du 14 mai 2014 d'un montant de 348,09 euros, quand il résultait clairement

16 mai 1961 au bénéfice de cette même assurance volontaire pour les risques maladie, maternité, décès et invalidité et qu'en affirmant cependant qu'il était incontesté, en dépit de la démonstration claire

septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le bien-fondé de l'action en comblement du passif suppose que soient clairement

cour d'appel, émanait de l'employeur, que le contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 ne mentionnait pas qu'il constituait un avenant au contrat à durée indéterminée et qu'il résultait clairement

X... avait clairement souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire,

jugement de l'avoir débouté de sa demande relative aux charges d'eau, de gaz et d'électricité, alors, selon le moyen, que les conclusions et les documents versés aux débats par Mme Z... établissaient clairement

du code de procédure pénale, déclaré l'appel irrecevable, alors qu'il peut être dérogé aux formalités de l'appel lorsque le détenu est dans l'incapacité de s'y conformer, que nonobstant la volonté clairement