pourvoi formé par : 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Seven Stars Systems, société anonyme, dont le siège est [...], Cologny

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Mondial chemical industries" "MCI", dont le siège social est sis à Coignières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sou d'Or, dont le siège est centre commercial Le Forum, RN 10, Coignières

Dominique X..., 2 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble 10, rue du Pont Chevreuse, 78130 Coignières, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de

responsabilité limitée Cuisines Maxime Y..., dont le siège est ..., Fougères (Ille-et-Vilaine), 2°/ la société à responsabilité limitée Maxime Y... diffusion, dont le siège est 237, Route nationale 10 à Coignières

d'une nécessité de modification des contrats de travail de certains de ses salariés, a soumis un plan social à la consultation de son comité d'entreprise ; que la secrétaire du comité a refusé de cosigner

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant l'ensemble des demandes des Consorts X... et Y..., dit et jugé que les parcelles F785 et F786 situées sur la Commune de Cotignac ne sont pas en état

Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller,

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Yvon X..., demeurant à Corbigny (Nièvre), rue de l'Emeraude, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Jacques Y..., demeurant à Chaumot, Corbigny (Nièvre), 2°/ de la société à responsabilité limitée Nevers véhicules industriels, anciennement SARL Denis père et fils, dont le siège social est Garage du relais

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1989), que la société Cogny, sous-traitante de la société Santerne, a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société

Aubert, Cottin, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.