Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier de Lille Sud-Est,

A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Axa Conseil Vie, venant aux droits de la compagnie UAP Vie, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X...

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier payeur général de l'Herault et du Chef de Poste de la Trésorerie de l'Hérault amendes, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Châtenay-Malabry

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier payeur général de la Manche

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mmes Y... et A..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de la Défense, les conclusions de M.

Y... un appartement meublé pour une durée d'un an commençant à courir le 2 octobre 2000 ; que le locataire ayant donné congé le 1er mai 2001 pour le 30 juin suivant, le bailleur a refusé de rembourser

d'avis de réception, aux demandeurs, à leur avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Leprieur, les observations de Me Couturier-Heller

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour M. X...

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour la SCI Parcola.

; Condamne la société Cassiopée aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Cassiopée à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour les époux X....