Nous vous adressons ci-joint le tableau des dettes effacées et de celles exclues de la procédure" ; que le tableau annexé à ce courrier mentionnait parmi les dettes effacées la dette de Mme [N] à l'égard

X... et trois autres salariés investis d'un mandat de représentant du personnel, sur le paiement d'heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu

enchantée, était appelée à entrer en fonction à dater de sa prise d'effet prévue au paragraphe 3", c'est-à-dire après complet règlement des marchandises selon les modalités prévues (compensation, délégation

recouvrement, le contrôle litigieux était un contrôle concerté, dans le cadre du plan d'action national de contrôle, au sens de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessitant une délégation

V... relève que la décision a été signée par Mme Champoussin, greffier, avec délégation d'un « directeur de services de greffe ».

en matière technique et juridique, de sorte que les infractions en matière de fraude relevées dans ce magasin, à l'égard desquelles il ne disposait d'aucune délégation spécifique, ne pouvaient lui être

du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider du retrait de sa délégation ; qu'en affirmant que "le délégué tient seulement ses pouvoirs de la délégation reçue du président et que les

comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre de ces 70 établissements, mais dans celui de 5 délégations

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

; qu'en affirmant que « c'est au tiers saisi qu'il incombe de prouver qu'il ne détient ou n'est redevable à l'avenir d'aucune somme pour le compte du redevable, et qu'il n'est pas en dette à l'égard de

Dispose du pouvoir disciplinaire, conformément aux délégations accordées.

B... a, au motif que les baux contenaient une délégation de loyers au Crédit agricole et que cette délégation n'avait pas fait l'objet d'une publication au Bureau des hypothèques, soutenu que cette action

par un seul des deux candidats, la CEP filiale de la Compagnie des Eaux, et que constituait dès lors une atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations

du pouvoir de sanctionner qui entendait procéder à ce licenciement ; qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation de pouvoirs qui lui avait été octroyée M.

a le droit de déclarer lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour refuser de donner effet aux déclarations du débiteur au moment des paiements litigieux,

Y... d'effectuer pour son compte divers placements, l'arrêt attaqué ne constate à aucun moment que ces placements ont été effectués, ni qu'une dette quelconque à l'égard de M.

, le jugement attaqué a, en premier lieu, statué par une simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi l'existence de la dette n'était pas visée par la qualité de l'auteur de la contrainte et a violé

, le jugement attaqué a, en premier lieu, statué par une simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi l'existence de la dette n'était pas visée par la qualité de l'auteur de la contrainte et a violé