amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35 et 42 de la loi du 29 juillet

dépassement sans précaution alors que le ralentissement du véhicule qui le précédait lui imposait de ralentir son allure, pour s'assurer que sa manoeuvre de dépassement pouvait être entreprise sans danger

vu l'existence" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 221-6, alinéa 1er, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

civile ; "au seul motif que l'eau oxygénée à 10 volumes est un produit antiseptique communément employé à usage externe pour prévenir ou pour combattre une infection ; qu'il ressort de l'arrêté du 13 juin

"faux compte rendus d'examen, bon de commande, attestations et déclarations", "l'altération de la vérité" et "la dissimulation d'au moins un acte reconnu fautif par l'intéressé" (conclusions du 10 juillet

au 21 juillet 2000, alors que l'accident s'est produit le 26 juin 2000 ; que, dans ces conditions, Michel X... délégataire de pouvoirs en matière de sécurité dans l'entreprise et employeur de la victime

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 14 juin

Le Centre hospitalier régional universitaire de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besancon, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2018, qui, pour mise en danger

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boulanger, société anonyme, dont le siège

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir involontairement causé à Jean-Michel Y..., le 12 juillet

du travail et indemnisé les préjudices moraux des ayants droit alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable s'apprécie en fonction de la conscience qu'a ou aurait dû avoir l'employeur du danger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux substances entrant dans la composition de ce produit, mise sur le marché d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché de ce médicament, exportation de marchandises prohibées, mise en danger

de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté du 22 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... était dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire, sans rechercher si elle aurait dû avoir conscience du danger

6 mois d'emprisonnement et sur l'action civile, à 4 500 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs que Christine X... ne rapporte pas la preuve que sa fille Lucie se trouvait dans une situation de danger

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 23 mars 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de mise en danger

[E] et de Mme [R] est née l'enfant [Z], le 22 juin 2012, à [Localité 4] (Canada). 2. Le 8 décembre 2016, Mme [R] a quitté le Canada avec [Z] pour s'installer en Guadeloupe. 3.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du nouveau Code pénal, 1, 2, 3 et 19 de la loi n° 76-663 du 19 juillet