AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne

[Y], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[D] et constater son extranéité, l'arrêt retient que sa déclaration de nationalité française a été enregistrée le 5 juin 2003, que le divorce de celui-ci et de Mme [V] a été prononcé le 25 mai 2004, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle des architectes français - MAF -, société d'assurance

[J], de Mme [D] et de Mme [S], de la SCP Françoise Fabiani- François Pinatel, avocat de M.

acquisitive de nationalité française de Mme X... et constaté l'extranéité de celle-ci ; AUX MOTIFS QUE « il résultait d'un récépissé de main courante que M.

le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 mars 1994 et le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de la compagnie Union des assurances de

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rabat d'arrêt partiel cassation partielle M.

légale, commis entre le 28 mars 2000 et la 10 avril 2003 ; que le 19 février 20013, il a été condamné par arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel du grand Luxembourg à la peine de dix-huit ans

François, H...

Marie-Françoise épouse Y..., demeurant à Draguignan (Var), 16, lotissement La Ponchonnière, défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

Joseph C..., né le 11 novembre 1938 à Alger (Algérie), de nationalité française, demeurant ..., 2°) Mme veuve Maddy C..., née A..., le 10 avril 1925 à Alger (Algérie), de nationalité française, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Rhône méditerranée, société anonyme, dont le siège est ...

deux mille dix-huit.

Amadou X... célébré le 1er janvier 1964 et celle de l'acte de ce mariage transcrit le 12 avril 1971 n'ont été délivrées que les 8 juillet 2009 et 10 mai 2010 et que le jugement supplétif du 23 mars 1971

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique du pourvoi

Aux termes de ce certificat, elle est française en application de l'article 18 du code civil (loi du 22 juillet 1993) comme enfant né d'un père français, son père étant français en sa qualité