marocain le 17 juillet 2018", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande d'exequatur, a violé l'article 16 de la convention du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle

des Vosges à Epinal et la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en produisant de fausses factures à entête de la SARL France Rénovation faisant croire

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel

C... faisait valoir qu'il avait été privé de la portabilité de sa mutuelle par le fait du liquidateur qui n'avait pas maintenu le contrat de référence ; qu'en rejetant la demande au motif que « M.

.., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Perpignan (2e chambre, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

X... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 2005), qu'après avoir, sur la demande de Mme X..., liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel

qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, quelques jours avant l'ouverture d'un espace de santé mutualiste à [Localité 1], la Mutualité française d'Alsace (la mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Assurances mutuelles de France, dont le siège est

X..., de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle des transports, les conclusions de M.

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle du Mans Assurance IARD, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (CRCAMUNE

Dumez construction, aux droits de laquelle vient la société Dumez Ile-de-France, laquelle avait sous-traité le lot terrassement et voile périmétral à la société Slomarep, assurée auprès de la Société mutuelle

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à la demande, qu'il lui présentait, de rechercher si la preuve de comptes ouverts par Mme Y... au Crédit mutuel de Bretagne n'était pas

[V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, et l'avis de M.

Insurance Company, dont le siège est Po Box 347, SF 00 101, Helsinki (Finlande), 3 / de la compagnie Axa Assurances, venant aux droits de la compagnie Mutuelles unies assurances IARD, dont le siège

demeurant section Viard, cité Légitimus, 97115 Sainte-Rose, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux électoral), au profit de la Mutuelle

X... à un licenciement et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail