l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont ceux de la société Rhône-Poulenc Agrochimie département Pepro

Pedron, conseillers, M. Ittah, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

Pedron, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Philippart, conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et M.

Leblanc, Pédron, Reveneau, conseillers, Mme Dudit, M.

Rovinski, Leblanc, Pédron, Reveneau, conseillers, Mme Dudit, M. Labaune, M.

Leblanc, Pédron, Reveneau, conseillers, M. Labaune, Mme Lerbret-Féréol, M.

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, MM.

Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, MM.

Pédron, Waguette, conseillers, Mmes Dudit, Brouzes, Philippart, Chevet, Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, conseillers, M.

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, conseillers, Mme Dudit, MM.

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, M.

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, M.

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, M. Labaune, M.

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, M. Labaune, Mme Lerbret-Féréol, M.

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, MM.

produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Axa France IARD Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur Pedro

Yann Yvon X..., demeurant 22700 Perros-Guirec, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Pedron, conseillers, M. Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et M.

Leblanc, Pédron, Reveneau, conseillers, Mme Dudit, M.