répression, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; " alors que, conformément aux dispositions des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole

458, 460, 512, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu ait eu la parole

que le serment doit être prêté avant que le témoin ne commence sa déposition ; que, s'il a commencé sa déposition avant de prêter le serment prescrit par la loi, le président doit déclarer que les paroles

(procès-verbal des débats, page 3), a excédé ses pouvoirs ; " alors, d'autre part, que lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, le président doit donner la parole à l'accusé et à son avocat avant de

d'objet, de déchet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole

Jean-Michel Z..., demeurant "La Motte", Saint-Quintin-sur-Sioule, à Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme), 48) Mme Brigitte Y..., demeurant "La Motte", Saint-Quintin-sur-Sioule, à Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme),

notamment des offres préalables de crédit, des déclarations de la victime et de celles des bénéficiaires de crédit que le prévenu a adressé à son employeur des demandes de crédit qu'il faisait signer parfois

a présenté les moyens de défense du prévenu, le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que son conseil à défaut du prévenu ait eu la parole

la b violation de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué énonce que "le (la) (les) prévenu (e) (s) a (ont) eu la parole

public est entendu, au cours du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, sur une demande de renvoi présentée par défense, celle-ci doit pouvoir prendre à nouveau la parole

ses fonctions ; que le poste ainsi proposé doit comporter le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et ainsi s'intégrer dans le parcours

question n° 3 qui était formulée de la manière suivante : "L'accusé Marc X... avait-il à la date des faits spécifiés à la question n° 1, autorité sur Christèle Y..., comme étant son oncle maternel et parrain

. ; deuxièmement, que l'étendue de la tolérance du patron à la consommation par ses salariés de pain et de viennoiserie est suffisamment floue pour empêcher de considérer comme frauduleux un éventuel et

X... et donné à la signature de l'employeur; que celui-ci ne pouvait voir le détail des salaires versés dans cette masse et qu'il est à préciser que l'entreprise employait plus de 20 personnes avec parfois

de l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

attaqué a rejeté la requête en nullité déposée par le conseil de Jean-René X... à la suite de débats au cours desquels le ministère public a, nonobstant la présence de l'avocat du mis en examen, eu la parole

Cour a rejeté la demande de huis clos formée par Youssef X..., après avoir entendu le ministère public en dernier ; " alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole

novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel résultant de la perte d'une chance, du fait des séquelles corporelles de l'accident, de s'installer comme patron-boulanger

plus de trois "filleuls" et que, d'autre part, "la lettre de parrainage comportait trois bulletins et annonçait un chèque de 300, 600 ou 900 francs" la lettre de parrainage précisant expressément que

Cyril C..., le patron du navire G..., dont l'armateur est M. X..., rapporte une conversation qu'il a eue sur la VHF avec M.