contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié en qualifiant la rupture de licenciement sans cause réelle

Alain, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, venant aux droits de l'UAP, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 février 2003, qui, pour homicides et blessures involontaires

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 ; Que licencié sans cause réelle et sérieuse après huit ans au service de la société STG, M.

économique le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, telle une prime de fin d'année ou encore une prime d'ancienneté ; qu'en se bornant à affirmer que les premiers juges avaient « considéré à bon

cause ne permet pas d'envisager cependant qu'ils soient significatifs d'une restitution, d'un détournement opéré par Simone Y..., et qu'il pourrait s'agir d'un ajustement tardif des chiffres au vu des bons

technico commercial, a été licencié par lettre du 11 décembre 2001 pour insuffisance de résultats ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

DE SON MARIAGE AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA CLAUSE NULLE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris,16 février 2006) d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle

Y... ne mentionne aucune somme perçue : au titre de la rente d'invalidité permanente dont il bénéficie depuis le 12 août 2002 (rente de 2 563,58 euros par an) selon la notification de sécurité sociale

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait des attestations par elle produites qu'elle entretenait de bons rapports, non pas seulement, comme retenu par la cour d'appel, avec quelques

salarié le bénéfice des dispositions du plan relatives au départ aidé pour projets professionnels lorsque son maintien dans l'entreprise et/ou ses potentialités sont considérées comme nécessaires au bon

..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Montréal, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes

Y... ne rend pas nécessaire la démolition et permet de pallier l'aggravation de la servitude de vue illicitement conquise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les époux

Raymond MAHE, demeurant "Bon Accueil", Jans (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire), au profit : 1°/ de G...

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2019), le 11 février 2015, M.

X... par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer son ancien salarié une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité

pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention provisoire venant à expiration, une telle prolongation n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend

que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 avril 1996), de l'avoir déboutée de ses demandes faites au titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Robert D..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de la société Total compagnie française de navigation, défenderesse à la