[C] Défendeur : le fonds commun de titrisation Castanea venant aux droits de la Société générale ayant pour société de gestion la société Equitis gestion Requête n° : 1014/22 Ordonnance n° : 90244

X... en vertu d'un mandat d'arrêt décerné le 6 mars 2012 et d'un acte de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 22 mai 2012 pour les faits qualifiés en droit argentin d'imposition de tortures

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Videlio Lec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° C 23-22.174 R É P U

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Hélène Z..., veuve Y..., demeurant 11, place de l'Eglise, 27630 Ecos, 5 / de Mme Elisabeth Y..., épouse A..., demeurant 1, place de la Mairie, 60240 Montagny-en-Vexin

Pierre Y..., 2 ) Mme Gisèle Y..., née X..., demeurant tous deux ...

Deschamps Poirot, dite Laure, demeurant 305, route des Andelys, 27380 Amfreville-les-Champs, 28 / Mme Catherine Berthomieu, épouse Quevremont, demeurant 1, rue de Champignol, 94500 Champigny-sur-Marne

Y... et de la trésorerie de Pointe-à-Pitre ; Sur la régularité de la procédure : Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le dépôt du mémoire ampliatif a été enregistré le 5 novembre

aux droits de la société Tatex venant elle-même aux droits de la SCI Alizé, 5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...]                                           

et d'AVOIR condamné la SARL José à payer à la SA FORTIS-LEASE venant aux droits de la SA Batical, la SA Cmcic lease venant aux droits de la SA Cial Finance, la SCN Natiocrédimurs et la SA Finamur venant

Jean-Pierre A..., demeurant lieu-dit La Croix des Mats à Blanzy (Saône-et-Loire), 48) de M.

mentionnant en pièce jointe une copie de la déclaration de maladie professionnelle ; que la société est dès lors mal fondée à prétendre que la copie de la déclaration de maladie professionnelle ne lui

16 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Finin limited, venant

2022, a rendu l'ordonnance suivante : L'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2022, prorogée au 31 mars 2022 puis au 7 avril 2022 ; Vu la requête du 25 octobre 2021 par laquelle la société

important de communications avec Bassirou Z... à certaines dates comme les premiers jours d'avril, et ainsi qu'en témoignent divers versements en espèces sur son compte bancaire pour 13 000 francs entre mars

Jean-Pierre Y..., M. Eric Z....

de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père naturel ; qu'Emile Y... étant décédé en cours de procédure, le 4 mai