s'appliquer, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge » (arrêt, p. 6, § 7) ; qu'en statuant ainsi, quand les premiers juges avaient jugé que les dispositions de l'article 19.6 de la norme Afnor « vena

de la prime de licenciement ainsi que tous les autres coûts associés à un plan social à supporter par la société hors préavis et indemnité légale et conventionnelle applicable, le salarié concerné se verra

fixer au double du loyer le montant de cette indemnité d'occupation est parfaitement justifiée ; que le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a dit qu'à cette indemnité d'occupation se verra

rejeté les demandes de nullité et de caducité formées par Monsieur G... et validé la saisie-attribution ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLES ADOPTES QUE Monsieur G... explique qu'il a acquis son pavillon en VEFA

Titre III intitulé "Conditions générales des contrats" a une portée générale, et, en l'absence de dispositions particulières relatives à la prescription de l'action des professionnels en matière de VEFA

chambre à l'étage supérieur du logement, ainsi qu'une salle d'eau ; qu'il n'est pas contesté que ce sont bien ces plans qui ont été visés par le descriptif du bien contenu dans l'acte authentique de VEFA

application de l'article L.1226-14 du code du travail ; au vu de l'indemnité légale déjà versée par l'employeur au salarié de plus de trente ans d'ancienneté soit la somme de 18.975,41 euros, Monsieur U... se verra

K... qui a été confronté à des difficultés d'exploitation en raison de la carence de la commune mais ne rapporte pas la preuve d'une perte financière verra sa demande indemnitaire réduite à la somme de

des capacités financières de l'emprunteur laisse apparaître des risques résultant de l'endettement, et uniquement dans ce cas, alerter ce dernier sur ces risques ; Que, plus précisément, la banque ne verra

demande de l'appelant tendant à voir confirmer le jugement qui lui a accordé le bénéfice d'un jour à verre dormant, et tenant l'appel incident formé par les consorts [F] sur ce point, [G] [S] ne se verra

. ; qu'en l'absence de legs, Sylvain X... et Christine X..., ne peuvent solliciter la réduction des montants à la quotité disponible ; que Christiane Y..., veuve X..., se verra allouer une indemnité procédurale

Z...qui, au vu de son ancienneté, se verra octroyer la somme de 880 euros, Messieurs A...et B...la somme de 640 euros, Madame C...la somme de 520 euros, Monsieur D...la somme de 320 euros, Madame E...

application des dispositions contractuelles figurant dans les conditions générales éditées 1991, dix ans après la souscription du contrat d'assurance, cependant qu'elle avait elle-même constaté que « rien ne vena

volonté de Monsieur X... de vendre le bien immobilier dans lequel il réside depuis plusieurs années ; que si Madame Claudie C..., ex-épouse du débiteur, est également propriétaire du bien immobilier et se verra

sociétés, qu'elle a été son associé unique, mais pour autant ne rapporte pas la preuve d'avoir stipulé pour elle ; Specim se trouve, dès lors, dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre d'Aviva Assurances et verra

Mlle X... se verra donc octroyer une somme de 3 000 en raison du préjudice qu'elle a « subi sur le fondement de l'article 1382 du Code civil » (jugement p. 4, § 8 et 9).

entendre qu'il s'agit d'un témoignage de complaisance ; que Monsieur N... échoue à prouver que l'employeur avait connaissance de sa situation de salarié protégé, de sorte qu'il se verra

Dijon Est, dont le siège est ..., 11 / de l'association ADMR de Dijon Nord, dont le siège est ..., 12 / de l'association ADMR de Dijon Ouest, dont le siège est 8, route Notre-Dame-d'Etang, 21370 Velars-sur-Ouche

fait croire qu'ils étaient assurés en produisant une attestation qu'ils savaient ne pas correspondre à une couverture effective et sans cette manoeuvre Me A... n'aurait pu rédiger l'acte notarié de VEFA

que l'article 6 alinéa 2 du protocole signé à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention signée à Bruxelles le 25 août 1924, prévoit qu' «une Partie au présent Protocole ne se verra