incident ou appel provoqué. 9.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de Surveillance, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CSF, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2016 par la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du parc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel

siège social est ... à Viry-Châtillon (Essonne), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel

[D] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant

d'indication de l'adresse réelle de Mme X..., appelante, sur ses conclusions d'appel était sans incidence sur la recevabilité de celles-ci ; qu'en déclarant que les écritures déposées par Mme X... étaient

que Jean X... s'est borné à former appel incident le 21 octobre 2003 à la suite de l'appel interjeté contre lui par le ministère public ; "alors qu'en énonçant que Jean X... n'avait pas fait apppel

Nora, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour vol, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de la Banque Socredo, société d'économie mixte dont le siège est sis ..., défenderesse

Freddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, 3 mois

de Montpellier et la caisse des dépôts et consignations a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, au pourvoi provoqué et au pourvoi incident invoquent

Ange X..., demeurant "La Rose des Z...", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Par arrêt du 20 mai 2014, sur appels des prévenus, du ministère public et de la commune, partie civile, la cour d'appel a, sur l'action publique, confirmé le jugement sur la culpabilité, l&apos

...]                                          , 3°/ à Mme Maryse Z..., domiciliée [...]                                              , défenderesses à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que son bien fondé n'ait d'incidence sur cette qualification ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime alors, selon le moyen : 1 / que l'exposant faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel