d'entreprise sortant pour les mêmes motifs, il n'est pas rapporté la preuve que des contrats ont été souscrits au cours de la courte période considérée étant relevé que l'appelant ne fournit aucune précision

X..., salarié de la société SAP France, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme de 1 519, 64 euros à titre de provision à valoir sur le salaire variable de l'année 2012 ; Attendu

L'obligation d'information incombant aux organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-17 susvisé ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte.

qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; que l'aléa affectant l'attribution

LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE CETTE FAUTE ; ALORS, EN OUTRE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NE PEUVENT SUPPLEER L'ABSENCE

Y... des dossiers non facturés, sans autre précision ; qu'en retenant à sa charge l'imputation de l'employeur de la non-facturation à la perte des dossiers de facturation correspondants, la cour d'appel

Q... n'avaient pas consenti à cette attribution ; qu'en ordonnant un partage portant attribution d'un lot déterminé à un indivisaire, en l'absence d'entente des indivisaires, la cour d'appel a violé l'article

de versement de prime annuelle - l'absence de formation - l'attribution d'un poste tour à tour supprimé et rétabli, sans consistance déterminée, ne conférant pas à Mme X... de place effective au sein

V... à une formation tenue le 19 février 2009 sans précision quant à l'impact de cette absence. Par ailleurs, les nombreux déplacements non ou insuffisamment justifiés par M.

par l'employeur, l'accord du 23 juin 1988 se substituant de plein droit à tous autres accords antérieurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Lyon qui a refusé de donner effet à cette prévision

Il résulte de ce texte que la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps

courriers de la CCI jusqu'au 18 décembre 2001 et qu'elle avait eu connaissance d'un courrierde la CCI du 14 juin 2002, impropres à caractériser la réception par la République du Congo du calendrier provisionnel

valoir ses droits et moyens de défense ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que n'est pas produite la preuve matérielle de l'envoi par DHL à la République du Congo du calendrier provisionnel

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2012), que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance d'un juge des référés l'ayant condamnée à payer à Mme Y... certaines sommes à titre de provision

C... le 15 avril 2014, Le 2 juin 2016, un procès-verbal de saisie-attribution a été dressé à l'encontre de M.

Z... qui indique désormais que'la négociation et l'attribution de la partie sud des Bdu R n'avait rien de temporaire'il est noté que cette affirmation laconique, sans précision, n'est quand même pas de

les parties le 9 novembre 1990, en a prononcé la résolution aux torts de la société Thomson, et a condamné cette dernière à payer à la société Altec la somme de 450 680 francs, sous déduction de la provision

que de ses conditions de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de fourniture de travail conforme aux prévisions

X...au profit de la société, pour insuffisance de provision sur le compte duquel elle avait préalablement contre-passé les chèques émis par le producteur au profit de l'éleveur ; qu'étant également tiers

«absent pour cause d'absence irrégulière» ; que comme le fait valoir le salarié, l'employeur ne pouvait pas le jour même où il engageait celui-ci savoir que M. Y...