[G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2024, qui, pour extorsion, escroquerie, abus de biens sociaux et présentation de comptes

de biens institué par ce texte ; qu'en imputant à Alexandre X... un abus de biens de l'association en qualité de dirigeant de fait la cour d'appel a violé le texte susvisé " ; Attendu que, pour déclarer

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Société générale, agence de Tours, société anonyme dont le siège social

[C] pour complicité d'abus des biens sociaux des sociétés Sofresa et Dcn-I et recel, et M.

indemnité au liquidateur judiciaire de la société qu'il dirigeait (la société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que les abus de biens sociaux tiennent à des rémunérations et frais de

B... connaissait un gars qui avait des chantiers ; que ce gars lui donnait des chèques majorés de 20% plus la TVA et leur société déposait les chèques sur les comptes Crédit Lyonnais           , Crédit

Les sociétés [5] et [6] ont déposé plainte les 7 mars 2016 et 31 mars 2017 auprès du procureur de la République pour abus de confiance en raison de la non-restitution de certains d'entre eux. 4.

indu de la "Sofils", constitutif d'un abus de biens sociaux, d'une plus-value non déclarée à l'occasion de la revente de droits sur un film qui avait été acquis pour 4,3 millions de francs; que la

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société

pas que le contrat de construction avait été conclu avec elle ; Attendu que pour accueillir cette prétention et condamner le crédit mutuel, l'arrêt retient que si celui-ci avait été abusé par M.

au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y..., la société

de la société Kmmerling sur l'ancienneté des relations avec la société Fermavie et ce après de prétendues retrouvailles entre Félicien X... et M.

[W] [B] et la société [5], des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment et omissions d'écritures comptables, a prononcé sur des demandes

commerce extérieur; que, de même, et toujours à son instigation, il faisait encaisser directement par la société les créances daillysées tant sur la France que sur l'étranger et en porter le crédit

les salaires attribués à Mme Y... (162 553 francs avec les charges sociales) apparaissaient vraiment disproportionnés par rapport à l'activité de la société et au rôle de l'intéressée, l'expert ayant

en ce que, notamment, pouvant affecter la détermination du bénéfice social, il avait pu léser directement et personnellement l'associé ; "alors que les associés d'une société civile immobilière n'ont

, des chefs de fraude fiscale et abus de biens sociaux ont : le premier, (n 522), prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure et sur une demande de restitution présentées par la société

crédités dans chacun des pools concernés, les charges d'origine externe au groupe ICCU ayant été effectivement supportées par la société gestionnaire et correctement répercutées aux différents pools,

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui a condamné le premier, pour faux, escroqueries, abus de biens sociaux et recel, à 3 ans d'emprisonnement

Y... ont bien été effectués au détriment de l'intérêt social de la Sarl C.D.B. et à leur profit devenus actionnaires de la nouvelle entité ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué