Il est donné acte à M. [R] [Y] et Mme [Y] de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de [H] [Y]. 2.

paiements avaient été exclusivement perçus par la société ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à exclure que le commodat qui n'emporte pas transfert de propriété ait pu constituer un acte

Y... avait eu un caractère impulsif et déterminant, encourant dès lors une critique identique au regard des mêmes dispositions et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si M.

(UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes

apos;appel de Besançon le 23 septembre 2016, le pourvoi en cassation formé contre elle ayant été rejeté le 17 janvier 2018 ; que l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers

l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 561 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en outre, QUE le juge-commissaire peut autoriser le débiteur en redressement judiciaire à faire un acte

de ses biens à compter de la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, les actes juridiques de disposition qu'il a accomplis sont inopposables à la procédure collective sans aucune exception

proposé de quatre millions de francs ; que l'agent immobilier a répondu, le 24 juillet 1987, que les consorts C... avaient donné leur consentement ; que certains indivisaires ayant refusé de signer l'acte

payées par les autres entreprises pour le compte de la société Gie a été chiffré à seulement 233 190,67 francs ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'un acte

, le document litigieux, outre qu'il est contesté et n'est pas établi qu'il soit écrit par [G] [Y], n'est pas un acte unilatéral de disposition à cause de mort ; En effet, le transfert

Z... de son appel, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, du pourvoi, en tant qu'il est présenté par Mme Z... : Attendu que le moyen

contrat ne peut en demander la nullité ; que par ailleurs si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte

faisant référence à ces actes.

Mais attendu, d'abord, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel, qui a retenu que l'encaissement par l'époux sur son compte personnel des fonds propres de l'épouse constituait un acte

A... de passer un acte de disposition et que l'avis médical dont M. Z... s'est prémuni l'assurait du consentement éclairé de L...

obtenue à titre transactionnel au profit de cette dernière, sur le compte d'une SCI dont il était le gérant et non sur le compte professionnel de l'étude Z... dont il était le salarié, sans relever aucun acte

O... épouse M... pour les actes de disposition de son patrimoine, d'AVOIR rappelé que la protection de la personne de Mme K...

de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne protégeant le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre, les tiers propriétaires de l'immeuble

, sont toujours des actes de disposition ; que ni la banque ni les appelants n'avaient contesté dans leurs dernières conclusions d'appel que le banquier avait participé avec un seul administrateur légal