à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

Y... démissionnaire, que le salarié à qui l'armement A... ne fournissait plus de travail, le laissant dans l'incertitude sur le sort de son contrat, avait conclu un nouveau contrat de travail avec une

SYSTEMES une modification de leur contrat de travail et leur transfert sur le site de Vaux le Pénil, situé à 42km de Torcy ; qu'à la suite du refus de 28 salariés d'accepter cette modification, il a été

qu'il accomplit dans le cadre de ses horaires normaux et non pas d'une activité exceptionnelle et en dehors de sa période normale de travail prévu par son contrat ; que la demande [du salarié] s'avère

T... a participé en conséquence aux travaux d'un groupe de travail réunissant les responsables de diverses filiales du groupe Vinci, et ce, en dehors de son temps de travail au sein de la société Sogea

que de manière tout à fait ponctuelle sur le sol du territoire d'Alsace Lorraine dans la mesure où, l'essentiel de son activité s'exerçait en vol au-dessus de l'ensemble du territoire français, Mlle X

de travail conclu avec ce dernier ; qu'en jugeant le contraire, et en énonçant que la société Mazars n'était pas une société d'avocats, de sorte qu'il ne pouvait exister de contrat de travail entre elle

Y..., Z... et X... ont saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2010 ; que les salariés ont été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA

l'analyse du contrat consistait à rechercher dans le contrat quelle fonction s'attribuait chaque intervenant ; que cette mission était descriptive, que, contrairement aux dires des conseils l'expert n'était

des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail.

dépourvu de toutes fonctions de mandataire social, ainsi que le paiement de la rémunération, suffisent à créer une apparence de contrat de travail entre ces personnes ; qu'il appartient à l'employeur

DE TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE INTERROMPU, ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL Y AVAIT EU,AVANT LA REINTEGRATION DU SALARIE, A LA DATE DU 1ER MARS 1972, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR ET QU'EN TOUT CAS

de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que s'agissant du contrat de mandat,

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les contrats de travail, dont

Des recours ont été intentés par la société [2] contre la commune pour contester son éviction et la passation de la délégation de service public, et contre la société [1] pour parasitisme, ayant donné

U... n'a pas fourni dans un premier temps les contrats de travail des travailleurs détachés par les entreprises polonaises et qu'il ne s'est jamais présenté lui-même à l'inspection du travail pour s'expliquer

aux termes du contrat de travail signé le 26 mars 2012 ce qui impose sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; que pour établir qu'il a commencé à travailler effectivement au sein

syndicale, n'a donné aucun motif pour prouver cette affirmation, ni constaté aucun fait pour arriver à cette conclusion ; d'autre part, que les pièces du dossier établissent au contraire que M.

Q... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant

publics du 13 mai 2004 régit, aux termes de son article 1er, « les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des Industries connexes » ; que parmi les activités