F..., ès qualités de mandataire judiciaire, à payer au salarié diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis

incident, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Byblos groupement arts graphiques (société Byblos), victime des agissements

lettre de la salariée.

, à charge ensuite pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

première dans leur ordre de gravité croissante ; que constitue une sanction disciplinaire, aux termes de l'article L 122-40 du Code du Travail, toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

sauvegarde de l'emploi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Laboratoire Glaxosmithkline conteste la recevabilité du pourvoi pour défaut d'intérêt à agir

Elle a refusé mon aide » (Attestation de Mme W... , pièce n° 18 de l'employeur) ; qu'aucune pièce contraire n'étant produite par la salariée, l'agissement de l'employeur allégué par la salariée n'est pas

; qu'ainsi, en affirmant que l'employeur aurait eu la possibilité de connaître les avoirs reprochés en consultant le journal de l'entreprise, sans rechercher si le salarié n'avait pas dissimulé ses agissements

, de calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découle jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant

avait reproché à la salariée d'avoir supprimé des fichiers informatiques du disque dur de son ordinateur ; que la salariée soutenait pour sa défense que l'employeur ne précisait pas à quelle date les

subséquente de dommages et intérêts ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1331-1 cite "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

leur ancienneté en sorte qu'étaient visés des salariés qui n'étaient pas placés dans une situation similaire ; qu'en entérinant purement et simplement les allégations du salarié sans rechercher, ainsi

employeur, de s'approprier la société filiale dont il avait la charge, et ce faisant de favoriser ses intérêts personnels au détriment des intérêts du groupe, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements

Georges Y... entre la société CDM TRAVELLING et la société CAPITALES TOURS mais il n'apportait pas à cette dernière une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié en termes d'agissements

non étayées par des pièces. - la mise à pied disciplinaire reçue le 27 juin 2017 : cette mise à pied a été jugée justifiée au vu des agissements du salarié - la dégradation du réseau informatique constatée

ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que

de sa salariée et en tire la conséquence qu'il a attendu plus d'un mois pour la licencier, il convient de considérer cette date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû

Au vu de vos agissements plus que peu louables, je ne vous salue pas. » ; que B...

Selon le troisième, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette

constituent des sanctions au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail qui prévoit : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement