le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 47.

Y... avait omis de révéler les anomalies affectant les coûts financiers et la facturation des agios, pour 1992 et 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 et

formé respectivement les pourvois n° K 23-22.756, N 23-22.758, A 23-22.770, B 23-22.771, C 23-22.772, D 23-22.773, D 23-23.049 et E 23-23.050 contre huit arrêts rendus le 29 septembre 2023 par la cour d'appel

Gary, - Z... Corinne, épouse A..., - X...

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

Mohamed Y... n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du

en dernier ressort sans laisser la possibilité au prévenu de voir la décision infirmée en appel, s'agissant pourtant d'une infraction de droit commun commise par une personne civile, le tribunal a violé

de vente qu'il instrumentait, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

P..., partie civile, communiquer des pièces du dossier de l'instruction que le liquidateur s'était gardé de produire ; qu'en statuant en cet état, au motif inopérant que M.

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

de vente qu'il instrumentait, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

sur le pourvoi formé par Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°

prise par le juge du divorce quant à la garde de l'enfant lorsqu'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde ; que le

le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ; QU'AUX

Z..., ainsi que Mme Y... sur les intérêts civils, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Nadia Z..., pris de la violation

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X...

Zaher, 1 ) le premier contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité